1995035243 1 FEVRIER 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du 7 décembre 1994 du Gouvernement flamand adoptant les statuts de la société anonyme du Canal maritime et de la Gestion foncière des Voies navigables pour la Flandre. (Traduction)

Texte

Article1. Article unique. L'article 2bis suivant est inséré dans l'arrêté du 7 décembre 1994 du Gouvernement flamand adoptant les statuts de la société anonyme du Canal maritime et de la Gestion foncière des Voies navigables pour la Flandre;

" Art. 2bis. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1995. "

Bruxelles, le 1er février 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Aménagement du Territoire et des Affaires intérieures,

T. KELCHTERMANS

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 4 mai 1994 relatif à la société anonyme du Canal maritime et de la Gestion foncière des Voies navigables pour la Flandre;

Vu l'arrêté du 7 décembre 1994 du Gouvernement flamand adoptant les statuts de la société anonyme du Canal maritime et de la Gestion foncière des Voies navigables pour la Flandre;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, modifié par les lois du 9 août 1980, du 16 juin 1989 et du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que la nouvelle société du Canal maritime et de la Gestion foncière des Voies navigables pour la Flandre, formellement établie le 16 décembre 1994, doit sans délai acquérir la personnalité civile sur base du décret susmentionné;

Considérant que la société n'aquiert cette personnalité civile que lorsque l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 1994 susmentionné entre en vigueur;

Considérant que l'ensemble des biens, des droits et des obligations de la société anonyme du Canal et des installations maritimes de Bruxelles ne pourra être transféré qu'après l'adoption de ces statuts;

Sur la proposition du Ministre flamand des Travaux publics, de l'Aménagement du Territoire et des Affaires intérieures;

Après délibération,

Arrête