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1995035242 7 DECEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand adoptant les statuts de la société anonyme du Canal maritime et de la Gestion foncière des Voies navigables pour la Flandre. (TRADUCTION)
Texte législatif (3 Articles)
Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Les statuts de la société anonyme du Canal maritime et de la Gestion foncière des Voies navigables pour la Flandre sont adoptés et joints au présent arrêté.
Le Ministre flamand ayant les travaux publics dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 7 décembre 1994.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand des Travaux publics,
de l'Aménagement du Territoire et des Affaires intérieures,
Th. KELCHTERMANS
Annexe.
Art. N. Statuts de la S.A. du Canal maritime et de la Gestion foncière des Voies navigables pour la Flandre.
Pour les statuts, voir %%1994-12-07/46 %%
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 4 mai 1994 relatif à la société anonyme du Canal maritime et de la Gestion foncière des Voies navigables pour la Flandre;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, par. 1er, modifié par les lois du 9 août 1980, du 16 juin 1989 et du 4 juillet 1989;
Vu l'urgence;
Considérant que la nouvelle société du Canal maritime et de la Gestion foncière des Voies navigablespour la Flandre doit être établie sans délai sur base du décret susmentionné;
Considérant que le Gouvernement flamand veut établir cette société dans les plus brefs délais afin de pouvoir assumer les compétences qui lui ont été conférées en vertu de la loi spéciale du 8 août 1988 après la dissolution de la société anonyme du Canal et des installations maritimes de Bruxelles;
Considérant que l'ensemble des biens, des droits et des obligations de la société anonyme du Canal et des installations maritimes de Bruxelles ne pourra être transféré qu'après l'adoption de ces statuts;
Sur la proposition du Ministre flamand des Travaux publics, de l'Aménagement du Territoire et des Affaires intérieures,
Arrête