1995035233
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1995035233 21 DECEMBRE 1994. - Décret fixant les armoiries et le drapeau des provinces et des communes. (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-04-1995 et mise à jour au 02-07-2007).
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995035233
Art. 1 1995035233 21 DECEMBRE 1994. - Décret fixant les armoiries et le drapeau des provinces et des communes. (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-04-1995 et mise à jour au 02-07-2007).
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Texte
(Abrogé) <DCFL 2007-04-27/A7 , art. 5, 003; En vigueur : 01-01-2007>
Fiche des modifications
Décret conseil flamand du 10-03-2006 publié le 07-06-2006
Article modifié : 3