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1995035229 21 DECEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition de la deuxième et de la dernière tranche du crédit provisionnel inscrit au programme 36.2 - Crédits provisionnels, allocation de base 00.08 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1994. (TRADUCTION)
Texte législatif (2 Articles)
Un crédit à concurrence de 169,9 millions de francs est prélevé sur le crédit disponible à l'allocation de base 00.08, de la division organique 36, programme 20 - crédits provisionnels (02) du budget généal des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1994 et est réparti conformément au tableau ci-annexé.
Les montants figurant à ce tableau sont ajoutés aux crédits correspondants de l'année budgétaire 1994.
Le Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 21 décembre 1994.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,
L. VAN DEN BOSSCHE
Le Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de santé, de l'Aide sociale et de la Famille,
Mme W. DEMEESTER-DE MEYER
Annexe.
Art. N1. Annexe 1. Tableau - Répartition du crédit provisionnel.
DO/PR AB Montant (en millions)
31.1 1120 13.6
31.1 4340 19.7
31.1 4348 14.4
31.1 4460 59.5
31.1 4468 47.3
Total 31.1 154.5
31.2 1120 2.5
31.2 4340 1.6
31.2 4348 1.1
31.2 4460 6.1
31.2 4468 4.1
Total 31.2 15.4
Total general 169.9
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 22 décembre 1993 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1994, notamment l'article 51;
Vu le décret du 6 juillet 1994 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1994;
Vu l'accord du Ministre flamand des Finances et du Budget, donné le 8 décembre 1994;
Sur la proposition du Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de santé, de l'Aide sociale et de la Famille et du Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique;
Après en avoir délibéré,
Arrête