1995035228 21 DECEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition de la troisième tranche du crédit provisionnel inscrit à la division organique 36, programme 20 - Crédits provisionnels (02), allocation de base 00.01 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1994. (TRADUCTION)

Une troisième tranche à concurrence de 49,6 millions de francs est prélevée sur le crédit disponible à l'allocation de base 00.01, de la division organique 36, programme 20 - crédits provisionnels (02) du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1994 et est réparti conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurant à ce tableau sont ajoutés aux crédits correspondants de l'année budgétaire 1994.

Le Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 décembre 1994.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la fonction publique,

L. VAN DEN BOSSCHE

Le Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de santé, de l'Aide sociale et de la Famille,

Mme W. DEMEESTER-DE MEYER

Annexe.

Art. N1. Annexe 1. Tableau - Répartition du crédit provisionnel (troisième tranche).

Programme Allocation de base Montant en millions de francs

31 10 1120 1.4

31 10 4340 2.6

31 10 4460 3.3

Total 7.3

31 20 4340 0.1

31 20 4342 0.3

31 20 4460 0.4

31 20 4462 2.3

Total 3.1

32 10 1103 0.1

32 10 1120 9.1

32 10 4311 0.1

32 10 4330 0.0

32 10 4340 0.0

32 10 4401 0.1

32 10 4403 0.0

32 10 4405 0.0

32 10 4411 0.0

32 10 4430 0.0

32 10 4460 14.6

Total 24.0

33 10 1103 0.1

33 10 1120 2.6

33 10 4340 1.5

33 10 4460 4.2

Total 8.4

34 10 1103 0.7

34 10 4301 1.5

34 10 4311 0.4

34 10 4411 0.6

Total 3.2

34 20 1120 0.8

34 20 4340 0.7

34 20 4460 1.2

Total 2.7

35 20 4460 0.2

Total 0.2

35 40 1110 0.7

Total 0.7

Total general 49.6

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 22 décembre 1993 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1994, notamment l'article 48;

Vu le décret du 6 juillet 1994 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1994, notamment l'article 18;

Vu l'accord du Ministre flamand des Finances et du Budget, donné le 16 décembre 1994;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de santé, de l'Aide sociale et de la Famille et du Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique;

Après en avoir délibéré,

Arrête