1995035213 21 DECEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand déterminant et classant les fonctions des membres du personnel directeur et enseignant des établissements d'enseignement secondaire spécial financés ou subventionnés par la Communauté flamande, ou est organisée la forme d'enseignement 4. (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-04-1995 et mise à jour au 19-10-2012)

[ 1 Le présent arrêté s'applique aux membres du personnel appartenant au personnel directeur et enseignant des établissements d'enseignement secondaire spécial financés ou subventionnés par la Communauté flamande, qui organisent la forme d'enseignement 4.

Par dérogation à l'alinéa premier, le présent arrêté s'applique uniquement aux membres du personnel appartenant au personnel directeur et enseignant chargés d'une fonction de recrutement dans la section secondaire de l'établissement dans les établissement d'enseignement secondaire spécial financés ou subventionnés par la Communauté flamande, qui organisent la forme d'enseignement 4 du type 5 selon l'article 288 du Code de l'Enseignement secondaire du 17 décembre 2010.] 1

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( 1 )<AGF 2012-09-07/18 , art. 12, 002; En vigueur : 01-09-2011>

[ 1 L'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 1989 déterminant et classant les fonctions des membres du personnel directeur et enseignant des établissements d'enseignement secondaire s'applique aux membres du personnel, visés à l'article 1er.] 1

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( 1 )<AGF 2012-09-07/18 , art. 13, 002; En vigueur : 01-09-2011>

Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 1989.

Le Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 décembre 1994.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,

L. VAN DEN BOSSCHE

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret spécial du 19 décembre 1988 relatif au Conseil autonome de l'Enseignement communautaire, notamment l'article 55, § 1er;

Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, notamment l'article 27, modifié par les lois du 11 juillet 1973 et du 1er août 1985 et les décrets des 5 juillet 1989 et 31 juillet 1990;

Vu la loi du 22 juin 1964 relatif au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat, notamment l'article 2, modifié par la loi du 18 février 1977;

Vu le décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'Enseignement communautaire, modifié par les décrets des 17 juillet 1991, 23 octobre 1991, 9 avril 1992 et 28 avril 1993;

Vu le décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionné et des centres psycho-médico-sociaux, modifié par les décrets des 17 juillet 1991, 9 avril 1992 et 28 avril 1993;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 1989 déterminant et classant les fonctions des membres du personnel directeur et enseignant des établissements d'enseignement secondaire, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre 1990;

Vu le protocole du 10 novembre 1993 portant les conclusions des négociations menées au sein de la réunion commune du Comité sectoriel X et de la sous-section "Communauté flamande" de la section 2 du Comité des services publics provinciaux et locaux;

Vu l'accord du Ministre flamand compétent pour le budget, donné le 22 juillet 1993;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique;

Après en avoir délibéré,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté gouvernement flamand du 07-09-2012 publié le 19-10-2012

Articles modifiés

1; 2