1995035170 11 JANVIER 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 octobre 1992 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand et de l'arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement des services du Gouvernement flamand et des organismes d'intérêt public relevant de la Communauté et/ou de la Région flamande. (TRADUCTION).

L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 octobre 1992 fixant les attributions du Gouvernement flamand est remplacé par la disposition suivante

"Article 1er. Pour l'application du présent arrêté il faut entendre par "loi spéciale", la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980".

L'article 8, 3° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 octobre 1992 fixant les attributions du Gouvernement flamand est remplacé comme suit : "3° la fonction publique en ce qui concerne les services du Gouvernement flamand et les organismes d'intérêt public qui relèvent de la Communauté flamande et/ou de la Région flamande, sans préjudice des dispositions légales, décrétales et réglementaires en vigueur en la matière;".

L'article 10 du même arrêté est abrogé.

L'article 12, 6°, du même arrêté est remplacé comme suit

"6° la gestion individuelle du personnel conformément à l'annexe jointe au présent arrêté, sans préjudice de dispositions décrétales et réglementaires dérogatoires;".

L'article 12 du même arrêté est complété par l'alinéa suivant : "Le Ministre flamand de l'Economie, des PME, de la Politique scientifique, de l'Energie et des Relations extérieures est chargé de la gestion individuelle du personnel à l'égard des membres du personnel de l'Office national des débouchés agricoles et horticoles, transférés à la Région flamande par l'arrêté royal du 3 juin 1994 et à l'égard des membres du personnel du Ministère de l'Agriculture, transférés au Gouvernement flamand par l'arrêté royal du 3 juin 1994, respectivement à partir du 1er janvier 1994 et du 1er février 1994 jusqu'au 31 décembre 1994".

L'annexe du présent arrêté est joint à l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 octobre 1992 fixant les attributions du Gouvernement flamand.

L'article 1er, 4° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mars 1992 fixant les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement des services du Gouvernement flamand et des organismes d'intérêt public relevant de la Communauté et/ou de la Région flamande, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mai 1992, est remplacé comme suit : "Le Ministre flamand fonctionnellement compétent : le Ministre flamand compétent en matière de gestion individuelle du personnel."

L'annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mars 1992 fixant les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement des services du Gouvernement flamand et des organismes d'intérêt public relevant de la Communauté et/ou de la Région flamande, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mai 1992 est abrogé.

Le présent arrêté produit ses effets le 8 décembre 1994, à l'exception de l'article 3 qui produit ses effets le 1er janvier 1995 et l'article 5 qui produit ses effets le 1er janvier 1994.

Les membres du Gouvernement flamand sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N. Annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 janvier 1995 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 octobre 1992 fixant les attributions du Gouvernement flamand et de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mars 1992 fixant les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement des services du Gouvernement flamand et des organismes d'intérêt public relevant de la Communauté flamande et/ou de la Région flamande.

Répartition des services du Gouvernement flamand par Ministre flamand fonctionnellement compétent.

1. Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique

- dans chaque département

secrétaire général + secrétariat

cellule de Coordination

- département de Coordination

cellule de Coordination centrale

division de Coordination et d'Aide à la Politique générale

services administratifs généraux

service de l'Emancipation

service de Sécurité, d'Hygiène et d'Embellissement des lieux de travail

- département des Affaires générales et des Finances

services administratifs généraux

direction générale de l'administration des Marchés publics, des Bâtiments et de l'Infrastructure subsidiée

- département de l'Enseignement

division du Budget et de la Gestion des données

division de Coordination et d'Aide à la Politique générale

administration de l'Assistance et de la Logistique

division du Personnel, de la Logistique et de la Comptabilité

Inspection de l'Enseignement

- département de l'Economie, de l'Emploi, des Affaires intérieures et de l'Agriculture

division de Coordination et d'Aide à la Politique générale

services administratifs généraux

- département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Culture

division de Coordination et d'Aide à la Politique générale

services administratifs généraux

- département de l'Environnement et de l'Infrastructure

division de Coordination de l'Aide à la Politique générale

division de Coordination du Fonctionnement

cellule d'Audit interne

administration des services administratifs généraux

Directions générales de

l'administration de l'Infrastructure routière et des Communications

l'administration des Voies hydrauliques et de la Marine

l'administration de l'Aménagement du Territoire, du Logement, des Monuments et des Sites (ROHM)

divisions extérieures de l'administration ROHM : les chefs de division et le personnel logistique travaillant pour plusieurs cellules

2. Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de l'Economie, des PME, de la Politique scientifique, de l'Energie et des Relations extérieures

- département de la Coordination

secrétariat du Gouvernement flamand

fonctionnaire chargé de l'information

médiateur

administration de la Chancellerie et de l'Information

administration de Programmation de la Politique scientifique

administration des Relations extérieures

- département de l'Economie, de l'Emploi, des Affaires intérieures et de l'Agriculture

administration de l'Economie

administration de l'Agriculture et de l'Horticulture

3. Le Ministre-Vice-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de l'Environnement et du Logement

- département des Affaires générales et des Finances

administration du Planning et de la Statistique

- département de l'Environnement et de l'Infrastructure

administration de la Gestion de l'Environnement, de la Nature, des Zones rurales et des Eaux

administration de l'Aménagement du Territoire, du Logement, des Monuments et des Sites

division de la Politique du logement

division du Financement de la Politique du logement

divisions extérieures de l'administration ROHM

personnel travaillant exclusivement pour la cellule du logement

- établissements scientifiques

"Instituut voor Natuurbehoud"

"Instituut voor Bosbouw en Wildbeheer"

4. Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Aménagement du Territoire et des Affaires intérieures

- département des Affaires générales et es Finances

administration des Marchés publics, des Bâtiments et de l'Infrastructure subsidiée

division des Marchés publics

division de l'Infrastructure subsidiée

- département de l'Economie, de l'Emploi, des Affaires intérieures et de l'Agriculture

administration des Affaires intérieures

- département de l'Environnement et de l'Infrastructure

administration des Routes et des Communications, à l'exception de la direction générale et de la division du Transport de personnes et des Aéroports

administration des Voies hydrauliques et de la Marine

division de la Gestion des Ports et des Voies hydrauliques

division du Laboratoire hydraulique et des Recherches hydrologiques

division de l'Escaut maritime

division de l'Escaut supérieur

division des Voies hydrauliques - Côte

division de l'Escaut marin

division de la Meuse et du Canal Albert

administration de l'Aménagement du Territoire, du Logement, des Monuments et des Sites

division de la Planification spatiale

division des Permis d'urbanisme

division de l'Inspection du Bâtiment

divisions extérieures de la ROHM : personnel travaillant exclusivement pour la cellule de l'aménagement du territoire

administration des Etudes et des Missions d'appui

5. Le Ministre flamand de la Culture et des Affaires bruxelloises

- département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Culture

administration de l'Animation socio-culturelle

administration des Arts

- établissements scientifiques

"Koninklijk Museum voor Schone Kunsten à Anvers"

6. Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique

- département de la Coordination

administration de l'Informatique

- département des Affaires générales et des Finances

division de l'Informatique et du Système intégré

division de la Fonction publique

division du Développement du Personnel

division de la Logistique

- département de l'Enseignement

administration de l'Assistance et de la Logistique à l'exception de la division du Personnel, de la Logistique et de la Comptabilité

administration de l'Enseignement fondamental

administration de l'Enseignement secondaire

administration de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique

administration de la Formation permanente

7. Le Ministre flamand des Communications, du Commerce extérieur et des Réformes institutionnelles

- département des Affaires générales et des Finances

administration des Marchés publics, des Bâtiments et de l'Infrastructure subsidiée

division des Bâtiments

- département de l'Environnement et de l'Infrastructure

cellule de Mobilité

administration des Routes et des Communications

division du Transport de personnes et des Aéroports administration des Voies d'Eau et de la Marine

division de la Gestion de la Marine

division de la Marine côtière

division de la Marine de l'Escaut

administration de l'Aménagement du Territoire, du Logement, des Monuments et des Sites : division des Monuments et des Sites

divisions extérieures de la ROHM : personnel travaillant exclusivement pour la cellule des monuments et des sites

- établissements scientifiques

"Instituut voor het Archeologisch Patrimonium"

8. Le Ministre flamand de l'Emploi et des Affaires sociales

- département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Culture

administration de la Santé

- département de l'Economie, de l'Emploi et des Affaires intérieures

administration de l'Emploi

9. Le Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de Santé, de l'Aide sociale et de la Famille

- département des Affaires générales et des Finances

administration de la Budgétisation, de la Gestion comptable et du Management financier

- département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Culture

administration de la Famille et de l'Aide sociale

- établissements scientifiques

"Centrum voor Bevolkings- en Gezinsstudiën"

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 janvier 1995 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 octobre 1992 fixant les attributions du Gouvernement flamand et de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mars 1992 fixant les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement des services du Gouvernement flamand et des organismes d'intérêt public relevant de la Communauté flamande et/ou de la Région flamande.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

Ministre flamand de l'Economie, des PME, de la Politique scientifique,

de l'Energie et des Relations extérieures,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre-Vice-Président du Gouvernement flamand,

Ministre flamand de l'Environnement et du Logement,

N. DE BATSELIER

Le Ministre flamand des Travaux publics,

de l'Aménagement du Territoire et des Affaires intérieures,

Th. KELCHTERMANS

Le Ministre flamand de la Culture et des Affaires bruxelloises,

H. WECKX

Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,

L. VAN DEN BOSSCHE

Le Ministre flamand des Communications,

du Commerce extérieur et des Réformes institutionnelles,

J. SAUWENS

Le Ministre communautaire des Finances et du Budget,

des Etablissements de santé, de l'Aide sociale et de la Famille,

Mme W. DEMEESTER - DE MEYER

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 68, modifié par la loi du 16 juillet 1993;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mars 1992 fixant les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement des services du Gouvernement flamand et des organismes d'intérêt public relevant de la Communauté et/ou de la Région flamande, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 ami 1992;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 octobre 1992 fixant les attributions du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 7 avril 1993, 7 octobre 1993 et 18 mai 1994;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, par. 1er modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a lieu de régler sans tarder la compétence en matière de gestion individuelle du personnel à l'égard des membres du personnel transférés de l'Office national des débouchés agricoles et horticoles et du Ministère de l'Agriculture;

Considérant que la répartition des services du Gouvernement flamand selon le Ministre flamand compétent doit être adaptée, dans les plus brefs délais, à la nouvelle structure organisationnelle du Ministère de la Communauté flamande;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement flamand;

Après délibération,

Arrête