1995035166 14 DECEMBRE 1994. - ARRETE du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 avril 1990 fixant le cadre du personnel des services administratifs du Conseil autonome de l'Enseignement communautaire

§ 1. Dans l'article 1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 avril 1990 fixant le cadre du personnel des services administratifs du Conseil autonome de l'Enseignement communautaire, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mars 1991, les mentions suivantes sont insérées sous

I. Services centraux

Grade Total

Chef administratif/Secrétaire principal 37

II. Services extérieurs

Grade

Chef administratif/Secrétaire principal 8

Premier technicien en chef 3

Premier ouvrier spécialiste-mécanicien de véhicules chef d'équipe 2

§ 2. Dans l'article 1 du même arrêté, la mention suivante est supprimée

I. Services centraux

Grade Total

Chef administratif 37

II. Services extérieurs

Grade

Chef administratif 8

Dans l'article 1 du même arrêté, les chiffres juxtaposés aux mentions suivantes sont modifiés comme suit

I. Services centraux

Grade Total

Agent-chef 4

Messager-huissier ou

messager-huissier principal (**) 2

II. Services extérieurs

Grade

Dessinateur en chef 3

Contrôleur principal de travaux 10

Premier ouvrier spécialiste-chef d'équipe 4

Agent-chef 4

Messager-huissier ou

messager-huissier principal (**) 1

Manoeuvre B ou

ouvrier qualifie A (**) 6

(**) Application du principe de la carrière plane.

Il est inséré dans le même arrêté un nouvel article 1ter, rédigé comme suit

Le nombre d'emplois en rang 25 dans le pool " chef administratif/secrétaire principal " ne peut dépasser 9.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1994 en ce qui concerne les emplois de niveau 4 et le 1er juin 1994 en ce qui concerne les emplois de niveau 2.

Le Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 décembre 1994.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,

L. VAN DEN BOSSCHE

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret spécial du 19 décembre 1988 relatif au Conseil autonome de l'Enseignement communautaire, notamment l'article 57;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 avril 1990 fixant le cadre du personnel des services administratifs du Conseil autonome de l'Enseignement communautaire, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mars 1991;

Vu l'avis du Conseil central du Conseil autonome de l'Enseignement communautaire, donné le 5 novembre 1992;

Vu l'accord du Ministre flamand compétent pour le budget, donné le 26 octobre 1994;

Vu l'avis motivé du Comité supérieur de concertation Communauté flamande et Région flamande, donné le 23 novembre 1994;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique;

Après en avoir délibéré,

Arrête