1995035165 14 DECEMBRE 1994. - ARRETE du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 janvier 1992 portant règlement du personnel des services administratifs du Conseil autonome de l'Enseignement communautaire

Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 janvier 1992 portant règlement du personnel des services administratifs du Conseil autonome de l'Enseignement communautaire, il est inséré un nouvel article 1erbis, rédigé comme suit

"Article 1bis. Pour la promotion par avancement de grade, les fonctions correspondantes aux grades suivants sont considérées comme des fonctions spécialisées ou dirigeantes

Niveau 2 Secrétaire principal (rang 25) Premier technicien en chef (rang 25)."

Les grades mentionnés à l'annexe du présent arrêté sont ajoutés à l'annexe joint au même arrêté, sous A2.

Personnel administratif - niveau 2.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 1994.

Le Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 décembre 1994.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,

L. VAN DEN BOSSCHE

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret spécial du 19 décembre 1988 relatif au Conseil autonome de l'Enseignement communautaire, notamment l'article 57;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 janvier 1992 portant règlement du personnel des services administratifs du Conseil autonome de l'Enseignement communautaire;

Vu l'avis du Conseil de direction des services administratifs du Conseil autonome de l'Enseignement communautaire;

Vu le protocole du 5 décembre 1994 du Comité sectoriel XVIII - Communauté flamande et Région flamande;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet l989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il s'impose de fixer au plus tôt les conditions d'accès à certains emplois, en vue de la sauvegarde de la carrière des fonctionnaires;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique;

Après en avoir délibéré,

Arrête