1995035158 7 AVRIL 1993. - Arrêté du Gouvernement flamand transférant des soldes des crédits dissociés (crédits d'ordonnancement) de la Division 1re de l'année budgétaire 1992 à la Division 1re de l'année budgétaire 1993. (TRADUCTION)

Les soldes au 31 décembre 1992 des crédits dissociés (crédits d'ordonnancement) de la Division Ire sont transférés et ajoutés aux crédits correspondants de l'année budgétaire 1993 pour les allocations de base citées ci-après

Programme Allocation de base Montant (en francs)

02 70.02 87 177 209

94 51.01 31 163 163

51.03 727 120

63.02 605 090

63.04 16 495 169

87 01.01 98 600 000

71.06 32 426 239!

Le Ministre flamand compétent pour les finances et le budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, 7 avril 1993.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de santé, de l'Aide sociale et de la Famille,

Mme W. DEMEESTER-DE MEYER

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu les lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 35 ;

Vu le décret du 25 juin 1992 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1992, notamment l'article 14 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 octobre 1992 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 octobre 1992 portant délégation des compétences de décision aux membres du Gouvernement flamand ;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de santé, de l'Aide sociale et de la Famille ;

Après en avoir délibéré,

Arrête