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1995035150 21 DECEMBRE 1994. - DECRET portant approbation des actes internationaux suivants : l'Accord instituant l'Organisation mondiale du Commerce, l'Acte final, les Annexes 1A, 1B, 1C, 2, 3 et 4, les Déclarations et Décisions ministérielles, et le Mémorandum d'Accord sur les engagements relatifs aux services financiers, faits à Marrakech le 15 avril 1994
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article 1. Article unique. L'Accord instituant l'Organisation mondiale du Commerce, l'Acte final, les Annexes 1A, 1B, 1C, 2, 3 et 4, les Déclarations et Décisions ministérielles, et le Mémorandum d'Accord sur les engagements relatifs aux services financiers, faits à Marrakech le 15 avril 1994, sortiront, en ce qui concerne la Communauté flamande, leur plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 21 décembre 1994.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand chargé de l'Economie, des P.M.E., de la Politique scientifique, de l'Energie et des Relations extérieures
L. VAN DEN BRANDE
Travaux parlementaires
Session 1994-1995. Documents. - Projet de décret, 648 n° 1. - Rapport, 646, n° 2. Annales. - Discussion et adoption. Séance du 18 décembre 1994.
Préambule
Le Conseil flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit