BE
1995035147 21 DECEMBRE 1994. - DECRET portant deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1994
Texte législatif (4 Articles)
Les crédits inscrits à la Division 1 pour les dépenses relatives aux frais de fonctionnement des organes et services de la Communauté flamande, sont ajusté, pour l'année budgétaire 1994, selon les indications détaillées figurant au tableau joint au présent décret, à concurrence de
(en millions de francs)
Crédits dissociés
Ajustements Crédits non Crédits Crédits
dissocies d'engagement d'ordonnancement
Crédit supplémentaires de - - -
l'année en cours
Réductions 495,1 28,5
Les crédits inscrits à la division I pour les dépenses relatives aux compétences accordées par les articles 127 à 129 de la Constitution, sont ajustés, pour l'année budgétaire 1994, selon les indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de
(en millions de francs)
Crédits dissociés
Ajustements Crédits non Crédits Crédits
dissocies d'engagement d'ordonnancement
Crédits supplémentaires de - 11,8 -
l'année en cours
Réductions 121,0 21,7 9,9
Les crédits inscrits à la division I pour les dépenses relatives aux compétences accordées par l'article 39 de la Constitution, sont ajustés, pour l'année budgétaire 1994, selon les indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de
(en millions de francs)
Crédits dissocies
Ajustements Crédits non Crédits Crédits
dissocies d'engagement d'ordonnancement
Crédits supplémentaires de 1 708,0 - -
l'année en cours
Réductions 26,0 742,5 1 056,0
A l'article 40 du décret du 6 juillet 1994 ajustement le budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire, le montant de 751 096 000 francs figurant à l'alinéa 7 est réduit d'un montant de 127 700 000 à 623 396 000 francs.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 21 décembre 1994.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de l'Economie, des Petites et Moyennes Entreprises, de la Politique scientifique, de l'Energie et des Relations extérieures,
L. VAN DEN BRANDE
Le Vice-Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de l'Environnement et du Logement,
N. DE BATSELIER
Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Aménagement du Territoire et des Affaires intérieures,
T. KELCHTERMANS
Le Ministre flamand de la Culture et des Affaires bruxelloises,
H. WECKX
Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,
L. VAN DEN BOSSCHE
Le Ministre flamand des Communications, du Commerce extérieur et des Réformes institutionnelles,
J. SAUWENS
Le Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de Santé, de l'Aide sociale et de la Famille,
Mme W. DEMEESTER-DE MEYER
Annexes.
Art. N1 . DIVISION I. - CREDITS BUDGETAIRES. (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 15/02/1995, p. 3371-3372)
Art. N2 . DIVISION V. - ORGANISMES D'INTERET PUBLIC. - FONDS FLAMAND DE CONSTRUCTION D'INSTITUTIONS HOSPITALIERES ET MEDICO-SOCIALES. - Recettes. (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 15/02/1995, p. 3373)
Art. N3. DEPENSES. Dépenses spécifiques pour le fonctionnement du Fonds lui-même. (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 15/02/1995, p. 3373-3374)
Travaux parlementaires
Session 1994-1995. Documents. - Projet de décret : 19 - n° 1. - Budget administratif ajusté : 20 - n° 1 + Erratum. - Amendements : 19 - n° 2. - Rapport : 19 - n° 3. Annales. - Discussion et adoption. Séances des 12, 13, 14, 15 et 16 décembre 1994.
Préambule
Le Conseil flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit