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1995035105 BE

1995035105 30 NOVEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand portant les conditions d'agrément et de subvention des syndicats des locataires [...]. (TRADUCTION). <AGF 2006-06-30/41, art. 30, 005; En vigueur : 01-07-2006> (NOTE : modification de divers articles avec effet à une date indéterminée par AGF 2004-06-04/33, art. 18 et 19, 003; En vigueur : indéterminée ; AGF 2004-06-04/33 est rapporté par AGF 2006-06-23/40 , art. 189; En vigueur : 22-08-2006) (NOTE : Consultation des versions

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1995035105

Texte

(Abrogé) <AGF 2006-09-29/42 , art. 19, 006; En vigueur : 01-01-2006>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté gouvernement flamand du 29-09-2006 publié le 30-11-2006

MODIFIE PAR

Arrêté gouvernement flamand du 30-06-2006 publié le 22-08-2006

Articles modifiés

INTITULE; 1; 2; 8-10; 12; 15-17;

Articles modifiés

20; 21; N

Arrêté gouvernement flamand du 10-02-2006 publié le 06-04-2006

Articles modifiés

3; 4; 5; 6; 11; 7; 16; 17; 18; 20

Arrêté gouvernement flamand du 04-06-2004 publié le 12-07-2004

Articles modifiés

1; 4; 5; 8; 9; 15; 16; 17 Entrée en vigueur à déterminer.

Arrêté gouvernement flamand du 14-05-2004 publié le 22-06-2004

Article modifié : 20 Entrée en vigueur à déterminer.

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