1995035086 12 JANVIER 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 octobre 1992 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand. (Traduction)

L'article 10 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 octobre 1992 fixant les attributions du Gouvernement flamand, qui a été abrogé par l'arrêté du 11 janvier 1995, est réinséré comme suit

" Art. 10. Mme Wivina Demeester-De Meyer, membre du Gouvernement flamand, est compétente pour

1° les finances et le budget et pour les aspects régionaux de la politique du crédit, tels que définis à l'article 6, § 1, VI, 2°, de la loi spéciale;

2° l'assistance aux personnes, telle que définie à l'article 5, § 1, II, 1°, 4°, 5°, 6° et 7°, de la loi spéciale;

3° l'assistance aux personnes, telle que définie à l'article 5, § 1, II, 2° et 3°, de la loi spéciale, avec l'accord du membre cité à l'article 11 du présent arrêté;

4° la politique de la santé telle que définie à l'article 5, § 1, I, 1°, de la loi spéciale;

5° le patrimoine immobilier, sans préjudice des dispositions de l'article 12, 8°.

Du chef des attributions qui lui sont conférées, mentionnées au premier alinéa, elle porte le titre de " Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de Santé, de l'Aide sociale et de la Famille. "

L'article 11 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante

" Art. 11. M. Leo Peeters, membre du Gouvernement flamand, est compétent pour

1° la politique de l'emploi, telle que définie à l'article 6, § 1, IX, de la loi spéciale;

2° la reconversion et le recyclage professionnels, tels que définis à l'article 4, 16°, de la loi spéciale, à l'exception de la formation agricole et de la formation des classes moyennes;

3° la politique de la santé, telle que définie à l'article 5, § 1, I, 2°, de la loi spéciale;

4° le Fonds pour l'intégration des personnes défavorisées avec l'accord du membre cité à l'article 11 du présent arrêté.

Du chef des attributions qui lui sont conférées, mentionnées au premier alinéa, il porte le titre de " Ministre flamand de l'Emploi et des Affaires sociales. "

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1995.

Les membres du Gouvernement flamand sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 janvier 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de l'Economie, des PME, de la Politique scientifique, de l'Energie et des Relations extérieures,

L. VAN DEN BRANDE

Le Vice-Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de l'Environnement et du Logement,

N. DE BATSELIER

Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Aménagement du Territoire et des Affaires intérieures,

T. KELCHTERMANS

Le Ministre flamand de la Culture et des Affaires bruxelloises,

H. WECKX

Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,

L. VAN DEN BOSSCHE

Le Ministre flamand des Communications, du Commerce extérieur et des Réformes institutionnelles,

J. SAUWENS

Le Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de santé, de l'Aide sociale et de la Famille,

Mme W. DEMEESTER-DE MEYER

Le Ministre flamand de l'Emploi et des Affaires sociales,

L. PEETERS

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 68, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 octobre 1992 fixant les attributions du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 7 avril 1993, 7 octobre 1993, 18 mai 1994 et 11 janvier 1995;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement flamand;

Après en avoir délibéré,

Arrête