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1995035082 14 DECEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au financement des centres d'études d'enseignement supérieur ouvert pour l'année 1994 (TRADUCTION).
Texte législatif (5 Articles)
Pour l'année 1994, les centres d'études d'enseignement supérieur ouvert, établis à Anvers, Bruxelles, Gand, Diepenbeek, Courtrai et Louvain reçoivent une subvention forfaitaire de 1,5 million de francs. Lesdits centres d'études obtiennent une subvention variable de 19,8 millions de francs, à répartir à raison du nombre de modules unitaires de la "Nederlandse Open Universiteit" (Université ouverte des Pays-Bas), dispensé par chacun des centres d'études pendant la période octobre 1993 - septembre 1994. Cette subvention représente une contribution aux frais d'encadrement et d'examens des étudiants qui, en Flandre, se sont inscrits à un cours de l'"Open Universiteit Nederland".
Les subventions visées à l'article 1er sont imputées à l'allocation de base 33.48, programme 33.2, Enseignement universitaire, du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1994.
Les centres d'études produisent annuellement un rapport d'activités et un rapport financier sur l'affectation de la subvention octroyée.
La subvention octroyée sera entièrement ou partiellement revendiquée, lorsqu'il est constaté que les conditions d'octroi n'ont pas été remplies ou que la subvention a été utilisée à d'autres fins.
Le Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 14 décembre 1994.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,
L. VAN DEN BOSSCHE
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 22 décembre 1993 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1994, notamment les articles 13 et 96;
Vu le décret du 6 juillet 1994 portant ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1994;
Vu l'arrêté royal n° 5 du 18 avril 1967 relatif au contrôle de l'octroi et de l'emploi des subventions;
Vu l'arrêté royal du 5 octobre 1961 organisant le contrôle administratif et budgétaire;
Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 13 décembre 1994;
Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,
Après délibération,
Arrête