1995035077
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1995035077 16 NOVEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand portant organisation du contrôle budgétaire. (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-02-1995 et mise à jour au 20-02-2001.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995035077
Art. 1 1995035077 16 NOVEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand portant organisation du contrôle budgétaire. (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-02-1995 et mise à jour au 20-02-2001.)
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Texte
(abrogé) <AGF 2001-01-19/37, art. 26, 003; En vigueur : 01-02-2001>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 19-01-2001 publié le 20-02-2001
MODIFIE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 08-07-1997 publié le 16-09-1997
Articles modifiés
8; 10; 20