BE
1995035059 23 NOVEMBRE 1994. - ARRETE du Gouvernement flamand portant répartition du crédit provisionnel à la division organique 12, programme 10, allocation de base 01.01 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1994
Texte législatif (2 Articles)
Un montant à concurrence de 34,9 millions de francs est prélevé sur le crédit disponible à l'allocation de base 01.01, programme 12.10 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1994 et est réparti conformément au tableau ci-annexé.
Les montants figurant à ce tableau sont ajoutés aux crédits correspondants de l'année budgétaire 1994.
Le Ministre flamand des Relations extérieures, le Ministre flamand des Monuments et Paysages et le Ministre flamand de la Culture, ayant le budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 23 novembre 1994.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de l'Economie,
des Petites et Moyennes Entreprises, de la Politique scientifique, de l'Energie et des Relations extérieures,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand de la Culture et des Affaires bruxelloises,
H. WECKX
Le Ministre flamand des Communications, du Commerce extérieur et des Réformes institutionnelles,
J. SAUWENS
Le Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de santé, de l'Aide sociale et de la Famille,
Mme W. DEMEESTER - DE MEYER
Annexe.
Art. N1. Annexe 1. Tableau - Répartition du crédit provisionnel.
(montants en millions de francs)
Organisation Programme Allocation Crédit Modification Nouveau
département de base initial crédit
----------------------------------------------------------------------------
COD COD COD
----------------------------------------------------------------------------
12 10 01.01 34,9 - 34,9 0,0
44 50 63.01 96,7 + 12,2 108,9
62 20 63.03 238,0 + 22,7 260,7
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 novembre 1994.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de l'Economie,
des Petites et Moyennes Entreprises, de la Politique scientifique, de l'Energie et des Relations extérieures,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand de la Culture et des Affaires bruxelloises,
H. WECKX
Le Ministre flamand des Communications, du Commerce extérieur et des Réformes institutionnelles,
J. SAUWENS
Le Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de santé, de l'Aide sociale et de la Famille,
Mme W. DEMEESTER - DE MEYER
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1994, notamment l'article 50;
Vu l'accord du Ministre flamand des Finances et du Budget, donné le 27 octobre 1994;
Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de l'Economie, des Petites et Moyennes Entreprises, de la Politique scientifique, de l'Energie et des Relations extérieures, du Ministre flamand de la Culture et des Affaires bruxelloises et du Ministre flamand des Communications, du Commerce extérieur et Réformes institutionnelles;
Après en avoir délibéré,
Arrête