1995035058 7 DECEMBRE 1994. - ARRETE du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 1993 portant organisation du Ministère de la Communauté flamande et statut du personnel

L'article VIII 2, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 1993 portant organisation du Ministère de la Communauté flamande et statut du personnel est remplacé par la disposition suivante

" § 2. Le cadre du personnel est divisé en départements et, si besoin est, en administrations. Nonobstant cette division, un organigramme est dressé pour chaque département par le Gouvernement flamand, après avoir pris l'avis du conseil de direction départemental.

L'organigramme est rattaché au présent arrêté en tant qu'annexe 15. "

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de l'approbation.

Le Ministre flamand qui a la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 décembre 1994.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,

L. VAN DEN BOSSCHE

Préambule

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi du 8 août 1988 et par les lois spéciales des 12 janvier 1989, 16 janvier 1989, 5 mai 1993 et 16 juillet 1993;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 1993 portant organisation du Ministère de la Communauté flamande et statut du personnel, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 décembre 1993;

Vu l'avis du collège des secrétaires généraux du Ministère de la Communauté flamande, formulé le 2 décembre 1994;

Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 30 novembre 1994;

Vu le protocole du 6 décembre 1994 du Comité de secteur XVIII Communauté flamande - Région flamande;Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il s'impose de modifier sans délai l'autorité ayant la compétence de dresser l'organigramme afin que les processus de changement en cours au Ministère et les actes qui en découlent puissent se réaliser selon le timing prévu et dans l'ordre exact et logique;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique;

Après en avoir délibéré,

Arrête