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1995035055 12 OCTOBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 1988 portant création, composition et fonctionnement de la commission instituée par l'article 24 du décret du 27 juin 1985 relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 04-10-1995.)
Texte législatif (3 Articles)
L'article 6, premier alinéa, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 1988 portant création, composition et fonctionnement de la commision insitutuée par l'article 24 du décret du 27 juin 1985 relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse, est complété comme suit
"A l'expiration de ces cinq années, le Ministre flamand peut prolonger, à titre d'exception, le mandat de (dix-huit mois) au maximum, afin d'assurer la continuité du service pour les demandes d'avis en cours. <AGF 1995-04-05/92, art. 1, 002; En vigueur : 12-10-1994> "
Le présent arrêté entre en vigueur le 12 octobre 1994.
Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution de l'arrêté.
Bruxelles, le 12 octobre 1994.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de Santé, de l'Aide sociale et de la Famille,
Mme W. DEMEESTER-DE MEYER
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 27 juin 1985 relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse, notamment l'article 24;
Vu les décrets relatifs à l'assistance spéciale à la jeunesse, coordonnées le 4 avril 1990, notamment l'article 32;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 1988 portant création, composition et fonctionnement de la commission instituée par l'article 24 du décret du 27 juin 1985 relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse, notamment les articles 2 et 6;
Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 5 octobre 1994;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, modifié par la loi du 4 juillet 1989;
Vu l'urgence;
Considérant qu'il faut créer d'urgence la possibilité de prolonger d'un délai limité un mandat expirant de la commission, instituée par l'article 24 du décret du 27 juin 1985 relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse, afin de garantir la continuité des activités en cours de la commission précitée;
Sur la proposition du Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de santé, de l'Aide sociale et de la Famille;
Après en avoir délibéré,
Arrête