1995035039
BE
BE
1995035039 30 NOVEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la subvention globale d'investissement et les normes techniques de la construction pour les établissements de soins. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-01-1995 et mis à jour au 31-08-1999)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995035039
Art. 1 1995035039 30 NOVEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la subvention globale d'investissement et les normes techniques de la construction pour les établissements de soins. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-01-1995 et mis à jour au 31-08-1999)
Ouvrir la source officielle
Texte
(Abrogé) <AGF 1999-06-08/71, art. 16, 002; En vigueur : 10-09-1999>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 08-06-1999 publié le 31-08-1999