1995035010 16 NOVEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand portant organisation d'expériences dans le domaine des entreprises d'insertion et des projets d'îlots d'apprentissage. (TRADUCTION). (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 27-01-1995 et mise à jour au 28-11-2000).

(abrogé) <AGF 2000-09-08/47, art. 95, 003; En vigueur : 01-07-2000>

(NOTE : sauf en ce qui concerne la validité de l'article 3, §§ 1er et 2 de l'arrêté ministériel du 22 décembre 1994, et en ce qui concerne la validité de l'article 4, alinéa 4 de l'arrêté ministériel du 22 décembre 1994, comme prévu à l'article 93, § 2, alinéa 2 de AGF 2000-09-08/47)

En vue de l'organisation d'expérience d'économie sociale au sein d'entreprises existantes, le Ministre flamand de l'Emploi et des Affaires sociales décide, dans les limites des crédits budgétaires, de l'agrément de projets d'îlots d'apprentissage, ainsi que du montant des primes octroyées pour la mise à l'emploi d'accompagnateurs de projets.

(abrogé) <AGF 2000-09-08/47, art. 95, 003; En vigueur : 01-07-2000>

(NOTE : sauf en ce qui concerne la validité de l'article 3, §§ 1er et 2 de l'arrêté ministériel du 22 décembre 1994, et en ce qui concerne la validité de l'article 4, alinéa 4 de l'arrêté ministériel du 22 décembre 1994, comme prévu à l'article 93, § 2, alinéa 2 de AGF 2000-09-08/47)

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1993.

Bruxelles, le 16 novembre 1994.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de l'Emploi et des Affaires sociales,

Mme L. DETIEGE

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi du 8 août 1988 et les lois spéciales du 12 janvier 1989, du 16 janvier 1989 et du 5 mai 1993;

Vu le décret du 22 décembre contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1994 et le décret du 28 juin 1994 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1994;

Vu l'arrêté ministériel du 4 janvier 1994 octroyant au VDAB la dotation 1994 pour les programmes d'emploi;

Vu la déclaration gouvernementale du 30 janvier 1992 du Gouvernement flamand, notamment la clause portant sur l'économie sociale;

Vu la note d'orientation sur l'économie sociale - entreprises d'insertion du 30 juillet 1993;

Vu l'accord du Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Aide sociale et de la Famille et des Etablissements de Santé, donné le 15 novembre 1994,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté gouvernement flamand du 08-09-2000 publié le 28-11-2000

Articles modifiés

1; 3

Arrêté gouvernement flamand du 10-11-1998 publié le 29-12-1998

Articles modifiés

1; 3