1995035001
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1995035001 29 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand instaurant une prime d'entretien destinée aux monuments protégés. (traduction) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-01-1995 et mise à jour au 29-12-2004).
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995035001
Art. 1 1995035001 29 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand instaurant une prime d'entretien destinée aux monuments protégés. (traduction) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-01-1995 et mise à jour au 29-12-2004).
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Texte
(abrogé) <AGF 2004-07-14/60, art. 19, 004; En vigueur : 08-01-2005>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 14-07-2004 publié le 29-12-2004
MODIFIE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 04-06-2004 publié le 17-08-2004
Articles modifiés
8; 9 Entrée en vigueur à déterminer.
Décret conseil flamand du 30-06-2000 publié le 17-08-2000
Article modifié : 10