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1995033113 BE

1995033113 19 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement visant la promotion d'associations de personnes âgées en Communauté germanophone (TRADUCTION).

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1995033113
Art. 1 1995033113 19 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement visant la promotion d'associations de personnes âgées en Communauté germanophone (TRADUCTION). Ouvrir la source officielle

Texte

(Abrogé) <ACG 2006-09-21/51 , art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2006>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté communauté germanophone du 21-09-2006 publié le 17-11-2006

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