1995033106 15 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du 27 mai 1993 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels des personnes travaillant dans l'agriculture.

§ 1. L'article 33, § 1 de l'arrêté de l'Exécutif du 27 mai 1993 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels des personnes travaillant dans l'agriculture est complété comme suit

" En ce qui concerne l'organisation de journées d'étude et de conférences agréées, les centres peuvent obtenir un subside supplémentaire pour les honoraires du conférencier ou de l'orateur lorsque celui-ci a son domicile hors de Belgique. Ce subside s'élève à 75 % des honoraires pour lesquels un justificatif a été introduit, avec un maximum de 3 000 F par conférence et 6 000 F par journée d'étude ".

§ 2. L'article 33, § 2 est remplacé par la disposition suivante

" § 2. Les subsides pour les cours de formation, partie théorique, et de perfectionnement sont fixés forfaitairement à 3 000 F par heure, en ce compris les frais de fonctionnement et d'organisation."

Le présent arrêté sortit ses effets au 1er septembre 1994.

Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture, de la Jeunesse et de la Recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 15 septembre 1994.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone

Le Ministre-Président, Ministre des Finances, de la Santé publique, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport, du Tourisme, des Relations internationales et des Monuments et Sites.

J. MARAITE

Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture, de la Jeunesse et de la Recherche scientifique.

B. GENTGES

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles, modifiée par les lois des 6 juillet 1990, 18 juillet 1990 et 16 juillet 1993;

Vu le décret du 29 février 1988 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels des personnes travaillant dans l'agriculture;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 27 mai 1993 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels des personnes travaillant dans l'agriculture, modifié par l'arrête du 22 décembre 1993;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 30 août 1994;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget. donné en date du 14 septembre 1994;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989, 4 juillet 1989 et 24 mars 1994;

Vu l'urgence;

Considérant que les centres agréés pour la formation et le perfectionnement professionnels des personnes travaillant dans l'agriculture doivent avoir avant même le début de l'exercice 1994-1995, la possibilité de recevoir sans délai une subsidiation des activités de formation et de perfectionnement qui tienne compte des coûts réels actuels;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture, de la Jeunesse et de la Recherche scientifique,

Arrête