1995033104 22 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1973 relatif à l'agréation et à la subvention par l'Etat des centres de télé-accueil destinés aux personnes en état de crise psychologique. (TRADUCTION).

Aux articles 1, 2, 3, 7 et 11 de l'arrêté royal du 20 juillet 1973 relatif à l'agréation et à la subvention par l'Etat des centres de télé-accueil destinés aux personnes en état de crise psychologique, les mots "le Ministre de la Santé publique et de l'Environnement" sont remplacés par les mots "le Ministre compétent".

Par. 1. L'article 2, points 2, 6 et 7, l'article 5 et l'article 6 du même arrêté royal sont abrogés.

Par. 2. A l'article 2, point 3 du même arrêté royal, les mots "dont le modèle est arrêté par le Ministre de la Santé publique et de l'Environnement" sont supprimés.

Par. 1. A l'article 7 du même arrêté royal, le membre de phrase "La mission des personnes visées à l'article 6 et les exigences auxquelles elles doivent satisfaire sont réglées par les dispositions suivantes :" est supprimé.

Par. 2. L'article 7, point 1, 2 est remplacé par la disposition suivante : "justifier d'une expérience de trois ans dans la consultation par téléphone".

Par. 3. L'article 5, point 5, alinéa 1, lit. c) et d) est abrogé.

Par. 4. L'article 7, point 5, alinéa 2 est remplacé par la disposition suivante

"La formation des collaborateurs bénévoles comprend un apprentissage et une éducation permanente

a) pour les nouveaux collaborateurs, l'apprentissage comprend au moins 10 sessions de trois heures de cours théoriques concernant les techniques de communication;

b) l'éducation permanente comprend

- une réunion mensuelle des collaborateurs bénévoles;

- la participation à au moins deux cours de perfectionnement par an;- le cas échéant une supervision."

Le présent arrêté sortit ses effets au 1er janvier 1994.

Le Ministre des Médias, de la Formation des Adultes, de la Politique des Handicapés, de l'Aide sociale et de la Reconversion professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 22 septembre 1994.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone

Le Ministre-Président, Ministre des Finances, de la Santé publique, de la Famille

et des Personnes âgées, du Sport, du Tourisme, des Relations internationales et des Monuments et Sites,

J. MARAITE

Le Ministre des Médias, de la Formation des Adultes, de la Politique des Handicapés,

de l'Aide sociale et de la Reconversion professionnelle,

K.H. LAMBERTZ

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, modifiée par les lois des 6 juillet 1990, 18 juillet 1990 et 16 juillet 1993;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1973 relatif à l'agréation et à la subvention par l'Etat des centresde télé-accueil destinés aux personnes en état de crise psychologique;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 14 septembre 1994;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, par. 1, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que les dispositions de l'arrêté royal nécessitent une adaptation urgente afin de tenir compte de la situation spécifique que connaît la Communauté germanophone et de permettre sans délai à télé-accueil d'assurer la guidance de cas aigus grâce à un numéro d'appel national;

Sur la proposition du Ministre des Médias, de la Formation des Adultes, de la Politique des Handicapés, de l'Aide sociale et de la Reconversion professionnelle,

Arrête