1995033100
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1995033100 27 JUIN 1994. - Décret relatif au financement et à la subsidiation de mesures d'infrastructure prises dans l'enseignement organisé et subventionné par la Communauté germanophone. (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-02-1995 et mise à jour au 10-07-2002.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995033100
Art. 1 1995033100 27 JUIN 1994. - Décret relatif au financement et à la subsidiation de mesures d'infrastructure prises dans l'enseignement organisé et subventionné par la Communauté germanophone. (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-02-1995 et mise à jour au 10-07-2002.)
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Texte
(abrogé) <DCG 2002-03-18/35, art. 46, 003; En vigueur : 01-01-2002>
Travaux parlementaires
Session 1993-1994. Documents du Conseil - 126 (1993-1994) n° 1. - Proposition de décret. - 126 (1993-1994) n° 2. Proposition d'amendement. - 126 (1993-1994) n° 3. Rapport. Compte rendu intégral. - Discussion et vote. Séance du 27 juin 1994.
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Décret communauté germanophone du 18-03-2002 publié le 10-07-2002
MODIFIE PAR
Décret communauté germanophone du 29-06-1998 publié le 18-07-1998
Article modifié : 16BIS
Décret communauté germanophone du 21-10-1996 publié le 05-02-1997
Articles modifiés
2; 3; 4; 6; 7; 8; 16; 17; 19; 20; 22