1995033099 15 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté du gouvernement de la Communauté germanophone du 9 novembre 1994 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle dans l'enseignement et les centres psycho-médico-sociaux (TRADUCTION).

L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 9 novembre 1994 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle dans l'enseignement et les centres psycho-medico-sociaux est remplacé par le libellé suivant

"Article 1er. L'article 12bis, § 3, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement produit ses effets au 1er septembre 1994."

L'article 5, § 1er, du même arrêté est remplacé par le libellé suivant

"§ 1. L'interruption de la carrière professionnelle est accordée pour une période débutant le 1er septembre ou le 1er octobre et se terminant le 31 août de l'année suivante

- aux membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation et du personnel paramédical, du personnel social et psychologique, du personnel d'inspection, aux maîtres, professeurs et inspecteurs de religion;

- au personnel administratif, de maîtrise, aux gens de métiers et de service;

- au personnel technique des centres psycho-médico-sociaux.

L'article 14 du même arrêté est remplacé par le libellé suivant

"Article 14. Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 1994."

Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 1994.

Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture, de la Jeunesse et de la Recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 15 mars 1995.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone

Le Ministre-Président, Ministre des Finances, de la Santé publique, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport, du Tourisme, des Relations internationales et des Monuments et Sites,

J. MARAITE

Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture, de la Jeunesse et de la Recherche scientifique,

B. GENTGES.

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu les lois sur l'enseignement primaire, coordonnées le 20 août 1957, notamment l'article 79, modifié par les lois du 17 mars 1958 et du 29 mai 1959;

Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, notamment l'article 12bis, § 3, inséré par la loi du 11 juillet 1973;

Vu la loi du 1er avril 1960 sur les centres psycho-médico-sociaux, notamment les articles 5 et 7, tous les deux insérés par l'arrêté royal n° 467 du 1er octobre 1986;

Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat, notamment l'article 1er, modifié par les lois des 27 juillet 1971, 11 juillet 1973 et 19 décembre 1974 ainsi que par l'arrêté royal n° 456 du 10 septembre 1986;

Vu la loi du 11 juillet 1973 modifiant la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, notamment l'article 26, 3°;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 9 novembre 1994 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle dans l'enseignement et les centres psycho-médico-sociaux;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 février 1995;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 31 janvier 1995;

Vu le protocole n° S 6/95 + OSUW 3/95 du 6 mars 1995 contenant les conclusions des négociations menées en séance commune du Comité de secteur XIX pour la Communauté germanophone et du sous-comité prévu à l'article 17, § 2ter, 3°, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que les modifications reprises ci-après sont indispensables pour l'application correcte de l'arrêté du 9 novembre 1994;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture, de la Jeunesse et de la Recherche scientifique;

Après délibération,

Arrête