1995033094 8 NOVEMBRE 1993. - DECRET portant assentiment aux actes juridiques internationaux suivants : 1. Accord relatif a l'Espace économique européen, protocoles, annexes et acte final, conclus à Porto le 2 mai 1992; 2. Protocole adaptant l'accord relatif a l'Espace économique européen, annexe et acte final, conclus à Bruxelles le 17 mars 1993

Texte

Article 1. Article unique. Les actes juridiques internationaux suivants produisent leur plein et entier effet en ce qui concerne la Communauté germanophone

1. L'accord relatif à l'Espace économique européen, les protocoles, les annexes et l'acte final, conclus à Porto le 2 mai 1992; <Pour les textes, voir CN : 1992-05-02/30>.

2. le protocole adaptant l'accord relatif à l'Espace économique européen, l'annexe et l'acte final, conclus à Bruxelles le 17 mars 1993. <Pour le texte, voir CN : 1993-03-17/35>.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 8 novembre 1993.

J. MARAITE,

Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone

B. GENTGES,

Ministre communautaire de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture, de la Jeunesse et de la Recherche scientifique

K.-H. LAMBERTZ,

Ministre communautaire des Médias, de la Formation des Adultes, de la Politique des Handicapés, de l'Aide sociale et de la Reconversion professionnelle.

Travaux parlementaires

Session 1993-1994. Documents du Conseil. 98 (1993-1994) n° 1 - Projet de décret. - 98 (1993-1994) n° 2 - Rapport. Compte rendu intégral. - Discussion et vote. - Séance du 8 novembre 1993.

Préambule

Le Conseil de la Communauté a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit