1995033091
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1995033091 20 FEVRIER 1995. - Arrêté du Gouvernement portant programmation des structures d'accueil pour seniors (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-11-2000 et mise à jour au 22-08-2012)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995033091
Art. 1 1995033091 20 FEVRIER 1995. - Arrêté du Gouvernement portant programmation des structures d'accueil pour seniors (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-11-2000 et mise à jour au 22-08-2012)
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Texte
[Abrogé] <ACG 2012-06-07/19 , art. 3, 003; En vigueur : 01-10-2011>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté communauté germanophone du 07-06-2012 publié le 22-08-2012
MODIFIE PAR
Arrêté communauté germanophone du 13-07-2000 publié le 11-11-2000
Article modifié : 3