1995033090 10 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté du 31 décembre 1991 fixant le statut provisoire ainsi que le cadre de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les PME (Institut für Aus- und Weiterbildung im Mittelstand und in kleinen und mittleren Unternehmen) et déterminant les modalités relatives à la reprise du personnel du service régional d'Eupen de l'asbl "Institut francophone de Formati

Les grades particuliers repris a l'annexe I de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 31 décembre 1991 sont complètes par les grades suivants

Grade Rang Echelle baremique

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Secretaire d'apprentissage 22/6 II+/1

Secretaire d'apprentissage principal 23/6 II+/2

Secretaire d'apprentissage en chef 24/6 II+/3

Le cadre figurant à l'annexe II de l'arrête de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 31 décembre 1991 est complète, entre les grades "conseiller pédagogique" et "rédacteur", par les emplois suivants

"Secrétaire d'apprentissage, secrétaire d'apprentissage principal ou secrétaire d'apprentissage en chef (*) 2"

Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture, de la Jeunesse et de la Recherche scientifique est charge de l'exécution du présent arrête.

Le présent arrête entre en vigueur le jour de sa signature.

Eupen, le 10 mai 1995.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone

Le Ministre-Président, Ministre des Finances, de la Santé publique, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport, du Tourisme, des Relations internationales et des Monuments et Sites

J. MARAITE

Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture, de la Jeunesse et de la Recherche scientifique

B. GENTGES

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu la loi du 31 décembre 1983 de reformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, modifiée par les lois des 6 juillet 1990, 18 juillet 1990, 16 juillet 1993 et 30 décembre 1993;

Vu le décret du 16 décembre 1991 relatif a la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les PME;

Vu l'arrête de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 31 décembre 1991 fixant le statut provisoire ainsi que le cadre de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les PME (Institut für Aus- und Weiterbildung im Mittelstand und in kleinen und mittleren Unternehmen) et déterminant les modalités relatives a la reprise du personnel du service régional d'Eupen de l'asbl "Institut francophone de Formation permanente des Classes moyennes", modifié par l'arrêté du 5 février 1993;

Vu l'avis de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les PME, donné le 29 mars 1995;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 avril 1995;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget et de Fonction publique, donne le 20 avril 1995;

Vu le protocole n° BAKO I/95 du comité de concertation de base pour les membres du personnel de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les PME, date du 2 mai 1995;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifie par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a lieu, en vue d'assurer la continuité de l'encadrement social et pédagogique des apprentis des Classes moyennes et notamment ceux de la région d'Eupen, de pouvoir offrir sans délai toutes les garanties aux secrétaires d'apprentissage qui exercent une fonction principale en tant que personnel statutaire de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les PME, et ce avant le début de la période officielle de conclusion des contrats d'apprentissage pour l'année scolaire 1995-1996;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture, de la Jeunesse et de la Recherche scientifique,

Arrête