BE
1995033087 17 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des grades du personnel des cours de promotion sociale relevant du Ministère de l'Education nationale et de la Culture française et du Ministère de l'Education nationale et de la Culture néerlandaise et octroyant une augmentation de traitement. (TRADUCTION)
Texte législatif (4 Articles)
Dans les échelles de traitement figurant ci-après, une augmentation de traitement unique est octroyée aux dates mentionnées. Cette augmentation est indexée aux dates correspondantes, calculée au prorata du nombre d'heures prestées et soumise à la législation sociale.
Dates 01.11.91 01.11.92 01.11.93
Echelles de traitement
143 F 20 000 F 43 714 F 44 587
Les échelles de traitement annexées à l'arrêté du 15 mars 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des grades du personnel des cours de promotion sociale relevant du Ministère de l'Education nationale et de la Culture française et du Ministère de l'Education nationale et de la Culture néerlandaise, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 25 janvier 1995, sont remplacées par les échelles annexées au présent arrêté.
L'article 1 produit ses effets au 1er novembre 1991.
L'article 2 produit ses effets au 1er novembre 1994.
Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture, de la Jeunesse et de la Recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Eupen, le 17 mai 1995.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone
Le Ministre-Président, Ministre des Finances, de la Santé publique, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport, du Tourisme, des Relations internationales et des Monuments et Sites,
J. MARAITE
Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture, de la Jeunesse et de la Recherche scientifique,
B. GENTGES
Annexe.
Art. N1. Annexe 1. Tableau des échelles de traitement.
Echelle de la classe (20 ans)
020
571 290 - 899 810
3/1 x 12 102
13/2 x 22 478
Echelle de la classe (22 ans)
143 144/1 206/2
614 212 - 1 032 135 614 212 - 1 032 135 643 716 - 1 062 223
3/1 x 21 166 3/1 x 21 166 3/1 x 21 165
2/2 x 29 101 2/2 x 29 101 1/2 x 29 102
1/2 x 29 121 1/2 x 29 121 1/2 x 29 130
9/2 x 29 678 9/2 x 29 678 10/2 x 29 678
206/3 216 226
658 708 - 1 077 514 659 591 - 1 167 446 773 694 - 1 283 631
3/1 x 21 166 3/1 x 22 045 3/1 x 22 483
1/2 x 29 102 1/2 x 36 158 12/2 x 36 874
1/2 x 29 426 1/2 x 36 832
10/2 x 29 678 10/2 x 36 873
240 260 270
764 547 - 1 274 484 861 676 - 1 371 613 897 651 - 1 488 513
3/1 x 22 483 3/1 x 22 483 3/1 x 24 282
12/2 x 36 874 12/2 x 36 874 12/2 x 43 168
Echelle de la classe (23 ans)
340 350
778 935 - 1 371 288 876 065 - 1 468 418
4/1 x 26 079 4/1 x 26 079
11/2 x 44 367 11/2 x 44 367
Echelle de la classe (24 ans)
415 422 429
831 099 - 1 488 521 928 228 - 1 585 650 1 028 057 - 1 685 479
3/1 x 27 880 3/1 x 27 880 3/1 x 27 880
11/2 x 52 162 11/2 x 52 162 11/2 x 52 162
460 471 475
960 605 - 1 643 232 1 101 804 - 1 784 431 1 191 738 - 1 874 365
3/1 x 29 678 3/1 x 29 678 3/1 x 29 678
11/2 x 53 963 11/2 x 53 963 11/2 x 53 963
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 17 mai 1995.
Eupen, le 17 mai 1995.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone
Le Ministre-Président, Ministre des Finances, de la Santé publique, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport, du Tourisme, des Relations internationales et des Monuments et Sites,
J. MARAITE
Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture, de la Jeunesse et de la Recherche scientifique,
B. GENTGES
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat, notamment l'article 1, modifié par les lois des 27 juillet 1971, 11 juillet 1973 et 19 décembre 1974, et par l'arrêté royal n° 456 du 10 septembre 1986;
Vu l'arrêté royal du 10 mars 1965 portant statut pécuniaire du personnel des cours à horaire réduit relevant du Ministère de l'Education nationale et de la Culture, tel que modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 4 novembre 1976;
Vu l'arrêté royal du 15 mars 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des grades du personnel des cours de promotion sociale relevant du Ministère de l'Education nationale et de la Culture française et du Ministère de l'Education nationale et de la Culture néerlandaise, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 25 janvier 1995;
Vu le protocole n° S/95 + OSUW/95 du 9 mai 1995 contenant les conclusions des négociations menées en séance commune du comité de secteur XIX pour la Communauté germanophone et du sous-comité prévu à l'article 17, § 2ter, 3° de l'arrêté royal du 28 septembre 1984;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 10 avril 1995;
Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de budget, donné le 24 mars 1995;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989, 4 juillet 1989;
Vu l'urgence;
Considérant que les échelles de traitement doivent être adaptées au 1er novembre 1994 dans le cadre de l'accord sectoriel, il est nécessaire de créer une base légale afin que les traitements et pensions puissent être calculés et payés en temps utile;
Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture, de la Jeunesse et de la Recherche scientifique,
Arrête