1995033083 18 JANVIER 1995. - Arrêté du Gouvernement relatif à la création d'un Service de coordination pour l'Enseignement communautaire (TRADUCTION).

Il est créé un Service de coordination pour l'Enseignement communautaire qui ressortit à la responsabilité du Ministre de l'Enseignement.

Ce service et composé de deux membres du personnel directeur et enseignant à qui le Gouvernement, en raison de leurs compétences spécifiques et leur expérience notoire dans l'enseignement communautaire, a accordé un congé à durée indéterminée pour mission spéciale dans l'intérêt de l'enseignement conformément à l'article 33 de l'arrêté royal du 15 janvier 1974 pris en application de l'article 160 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements.

Le service dispose en outre d'un secrétariat.

Les deux membres du service rempliront leur mission en étroite collaboration. Leurs tâches spécifiques sont énumérées dans l'arrêté du Gouvernement qui leur accorde un congé dans l'intérêt de l'enseignement.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1995.

Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture, de la Jeunesse et de la Recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 18 janvier 1995.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone

Le Ministre-Président, Ministre des Finances, de la Santé publique, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport, du Tourisme, des Relations internationales et des Monuments et Sites J. MARAITE

Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture, de la Jeunesse et de la Recherche scientifique,

B. GENTGES

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat, telle que modifiée;

Vu l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, notamment l'article 160, j);

Vu l'arrêté royal du 15 janvier 1974 pris en application de l'article 160 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 28 décembre 1994;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, donné le 11 janvier 1995;

Vu le protocole n° S 2/95 du 9 janvier 1995 contenant les conclusions des négociations menées au sein du Comité de secteur XIX de la Communauté germanophone;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'à défaut de décret portant création d'une Direction de l'Enseignement communautaire, il est nécessaire de créer sans délai un Service de coordination pour l'Enseignement communautaire;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture, de la Jeunesse et de la Recherche scientifique,

Arrête