1995033082 19 DECEMBRE 1994. - Décret portant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1994. (Traduction)

A l'article 1 du décret du 16 décembre 1993 contenant le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1994, modifié par le décret du 15 juin 1994, la somme indiquée pour les crédits non dissociés, soit " 3 558,7 " et la somme indiquée pour les crédits d'ordonnancement, soit " 616,0 " sont respectivement remplacées par " 3 576,7 " et par " 591,3 ".

L'article 2 du même décret est remplacé par le libellé suivant

" Article 2. - Pour les Fonds budgétaires repris sous la rubrique " crédits variables " au Chapitre I, les recettes sont estimées à 253,6 millions et les dépenses à 231,1 millions.

Les soldes de ces Fonds budgétaires sont estimés à 162,6 millions au 1er janvier 1994 et à 185,1 millions au 31 décembre 1994. "

Il est inséré un article 2bis libellé comme suit

" Article 2bis. - A la suite de la dissolution du Fonds de garantie de la Communauté germanophone pour les bâtiments scolaires par le décret du 27 juin 1994 relatif au financement et à la subsidiation de mesures d'infrastructure prises dans l'enseignement organisé et subventionné par la Communauté germanophone, les engagements contractuels de cet organisme en matière de garanties et de subventions en intérêt sont pris en charge par la Communauté germanophone

Commune Ecole Montant du

contrat

Bullange Murrange 0/LG/1430/1 1 547 910

Ambleve Born 0/LG/1646/1-2 7 839 000

Bullange Honsfeld 0/LG/1802/1-2 7 410 000

Bullange Wirtzfeld 0/LG/1918/1-2 5 496 000

Raeren Lichtenbusch 0/LG/1920/1-2 373 000

St-Vith St-Vith G/PC/774 11 079 741

St-Vith Schonberg 0/LG/274/2 3 840 000

Eupen Kettenis 0/LG/1978/1-2 1 606 663

La Calamine La Calamine 0/LG/1968/1-2 2 595 000

St-Vith Recht 0/LG/272/1-2 1 236 181

St-Vith Recht (travaux supplémentaires) 1 801 000

0/LG/2094/1-2

St-Vith Rodt (travaux supplémentaires) 1 054 223

0/LG/2106/1-2

St-Vith Centre (travaux supplémentaires) 1 969 000

0/LG/2096/1-2

Eupen Ville basse 0/LG/2262/1-2 1 190 000

Il est inséré un article 3bis libellé comme suit

" Article 3bis. - Par dérogation à l'article 34 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, seuls sont reportés à l'année budgétaire suivante les crédits non dissociés disponibles, déterminés au 31 décembre 1994. Les autres crédits non dissociés disponibles deviennent automatiquement caducs. "

Il est inséré un article 10bis libellé comme suit

" Article 10bis. - Par dérogation à l'article 76 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, l'origine des prestations n'est plus spécifiée dans le compte d'exécution du budget. "

A l'article 12 du même décret, le montant de " 150 000 000 " est remplacé par " 180 000 000 ".

L'article 14 d même décret est supprimé sans être remplacé.

A l'article 11 du même décret, modifié par le décret du 15 juin 1994, les allocations de base suivantes sont modifiées ou ajoutées

DIVISION ORGANIQUE 40 - JEUNESSE, EDUCATION POPULAIRE ET FORMATION DES ADULTES, CULTURE, SPORT, TOURISME.

Programme 13 : Culture.

40 13 33.60 (67) B Subventions en faveur des associations de

concerts et des Jeunesses Musicales ainsi

que pour des associations visant la promotion

de la littérature et de l'art dramatique 4,9

40 13 52.41 (08) B Subventions d'équipement et d'aménagement en

faveur de centres culturels 3,3

Programme 17 : Tourisme et amélioration de la qualité de la vie.

40 17 33.07 (50) A Subvention pour l'Office du Tourisme des

Cantons de l'Est 25,0

40 17 51.11 (11) A Aide dans le cadre des dispositions

relatives à l'octroi de subventions

pour la promotion du tourisme social CE 20,0

CO 45,0

Programme 21 : Protection des monuments et sites.

40 21 53.22 (61) A Subventions pour des initiatives en

matière de protection des monuments et sites CE 31,3

CO 31,3

ADAPTATION DE CREDITS BUDGETAIRES. - CHAPITRE I.

Les crédits prévus au Chapitre I - Crédits budgétaires - du budget des dépenses sont adaptés conformément aux données détaillées reprises dans le tableau joint au présent décret.

Adaptations Crédits non Crédits dissocies

dissocies Credits Credits

d'engagement d'ordonnancement

Chapitre I

Crédits budgétaires

Augmentations 32,6 - 19,0

Diminutions 14,6 - 43,7

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1994.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 19 décembre 1994.

J. MARAITE,

Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone

B. GENTGES,

Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture, de la Jeunesse et de la Recherche scientifique

K.-H. LAMBERTZ,

Ministre des Médias, de la Formation des Adultes, de la Politique des Handicapés, de l'Aide sociale et de la Reconversion professionnelle

Annexes.

Art. N1 . Annexe 1. CHAPITRE I. - Tableau du deuxième ajustement du budget des dépenses pour l'année budgétaire 1994.

Crédits budgétaires

D0 Intitule

PR Libelles Crédits non dissocies Crédits d'ordonnancement

Cre- Cre- Cre- Re- Cre- Cre- Cre- Cre- Re- Cre-

dits dits dits duc- dits dits dits dits duc- dits

votes pre- sup- ti- pre- votes pre- sup- ti- prévus

vus ple- ons vus vus ple- ons

après men- apres men-

1er tai- 1er tai-

ajus- res ajus- res

te- te-

ment ment

10 Gouvernement

de la

Communauté

germanophone

00 Frais de 71,2 71,2 5,0 - 76,2

fonction-

nement

20 Ministère de

la Communauté

germanophone

00 Frais de 176,5 184,0 - - 184,0

fonction-

nement

13 Prêt de 4,2 4,2 0,5 - 4,7

matériel,

achat et

transport

d'oeuvres

d'art et

attribu-

tion de

distinc-

tions

30 Enseignement,

Formation et

Emploi

00 Frais de 882,0 878,5 10,5 - 889,0

fonction-

nement

11 Initiati- 30,7 33,1 0,8 - 33,9

ves dans

le domaine

de

l'enseig-

nement

12 Subven- 11,0 11,5 - 0,8 10,7

tions et

dotations

à des

conseils,

des

internats,

à l'ARGU -

Formation

continue

des

enseig-

nants

14 Enseigne- 609,0 598,5 - 4,4 594,1

ment

fondamen-

tal

15 Enseigne- 560,1 554,8 4,4 - 559,2

ment

secondaire

17 Enseigne- 34,7 35,7 - - 35,7

ment

special

19 Alloca- 24,0 24,0 - 4,0 20,0

tions

d'études

22 Enseigne- 81,1 81,1 - 0,5 80,6

ment de

promotion

sociale,

Formation

extra-sco-

laire et

Formation

continue

dans les

Classes

moyennes

et

l'agricul-

ture

23 Cours par 176,1 176,1 3,5 - 179,6 10,0 10,0 - 5,0 5,0

correspon-

dance,

Reconver-

sion,

Emploi et

Coordina-

tion dans

le secteur

de la

Formation

profes-

sionnelle

24 Batiments 24,3 29,3 - 2,8 26,5 220,0 170,0 6,0 - 176,0

scolaires

et Fonds

de

garantie

40 Culture,

Education

populaire et

Formation

des Adultes,

Jeunesse,

Sport et

Tourisme

11 Jeunesse 31,0 31,0 - - 31,0

13 Culture 36,3 39,5 - - 39,5 60,0 61,0 - 14,7 46,3

14 Biblio- 34,6 30,4 0,8 - 31,2 8,0 8,0 - 4,0 4,0

thèques et

medias

16 Sport 29,2 29,2 - - 29,2 55,0 78,0 - 15,0 63,0

17 Tourisme 40,6 43,6 4,0 - 47,6 60,0 70,0 13,0 - 83,0

et amelio-

ration de

la qualité

de la vie

19 Loisirs et 1,9 1,9 - - 1,9 5,0 5,0 - 5,0 -

protection

de la

nature

21 Protection 1,0 1,0 - - 1,0 38,0 38,0 - - 38,0

des

monuments

et sites

50 Famille,

Sante et

Affaires

sociales

11 Famille 49,2 49,0 - 2,1 46,9

14 Aide à la 52,0 52,0 1,0 - 53,0

Jeunesse

16 Sante 12,6 12,8 2,1 - 14,9

TOTAL 32,6 14,6 19,0 43,7

Art. N2. Annexe 2. ADAPTATION DES FONDS BUDGETAIRES.

Solde au Recettes Depenses Solde au

1.1.94 31.12.94

Fonds pour les prestations de la 13,5 4,5 3,0 15,0

Communauté germanophone

Fonds de transport scolaire 16,5 25,9 38,4 4,0

Fonds pour la participation de la - 50,0 50,0 -

Communauté germanophone à

Ostbelgieninvest

Fonds pour le Sport de la Communaute 6,8 31,3 24,0 14,1

germanophone

Fonds de l'Enfance et de la Famille 7,2 11,8 15,0 4,0

de la Communauté germanophone

Fonds pour la protection de la vie 1,5 0,1 0,7 0,9

encore à naitre

Fonds pour l'apurement de dettes en 1,0 - - 1,0

Communauté germanophone

Fonds de participation de la - 30,0 - 30,0

Communauté germanophone à la

construction d'habitations sociales

Fonds pour la construction d'hopitaux 116,1 100,0 100,0 116,1

et d'institutions socio-medicales

de la Communauté germanophone

Travaux parlementaires

Session 1994-1995. Documents du Conseil. - N° 5-141 (1994-1995), N° 1. Projet de décret. - N° 5-141 (1994-1995), N° 2. Rapport. - N° 5-141 (1994-1995), N° 3. - Proposition d'amendement. Compte rendu intégral. - Discussion et vote. Séance du 19 décembre 1994.

Préambule

Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit