1995033081 27 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté ministériel du 1er mars 1979 fixant les modalités de l'examen et de l'agréation du secrétaire d'apprentissage (TRADUCTION).

Dans l'arrêté ministériel du 1er mars 1979 fixant les modalités de l'examen et de l'agréation du secrétaire d'apprentissage, il est inséré un nouveau titre I libellé comme suit

"Titre 1. - Dispositions générales."

Dans l'arrêté ministériel susmentionné, il est inséré un nouvel article 1 libellé comme suit

"Article 1 Le présent arrêté ministériel est applicable aux secrétaires d'apprentissage indépendants."

Les intitulés de l'arrêté ministériel susmentionné sont remplacés par les intitulés suivants

- le "titre I" est remplacé par "Titre Ibis. - Modalités de l'examen des secrétaires d'apprentissage indépendants";

- le "titre II" est remplacé par "Titre II. - Modalités d'agréation des secrétaires d'apprentissage indépendants";

- le "titre III" est remplacé par "Titre III. - Retrait d'agréation des secrétaires d'apprentissage indépendants."

Dans l'arrêté ministériel susmentionné, l'article 1 devient "l'article 1bis."

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature

Eupen, le 27 avril 1995.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone

Le Ministre-Président, Ministre des Finances, de la Santé publique, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport, du Tourisme, des Relations internationales et des Monuments et Sites

J. MARAITE

Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture, de la Jeunesse et de la Recherche scientifique,

B. GENTGES

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, modifiée par les lois des 6 juillet 1990, 18 juillet 1990, 16 juillet 1993 et du 30 décembre 1993;

Vu le décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et à la formation continue dans les Classes moyennes et les P.M.E., notamment les articles 24, 32 et 33;

Vu l'arrêté ministériel du 1er mars 1979 fixant les modalités de l'examen et de l'agréation du secrétaire d'apprentissage;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 31 décembre 1991 fixant le statut provisoire ainsi que le cadre de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les P.M.E. et déterminant les modalités relatives à la reprise du personnel du service régional d'Eupen de l'asbl "Institut francophone de Formation permanente des Classes moyennes", modifié par l'arrêté du 5 février 1993;

Vu l'avis de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les P.M.E. du 29 mars 1995;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3 § 1, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que la situation statutaire des secrétaires d'apprentissage indépendants doit pouvoir être garantie de façon irréprochable avant le début de la période officielle de conclusion des contrats d'apprentissage pour l'année scolaire 1995-1996, en vue d'assurer sans délai la continuité de la guidance sociale et pédagogique des apprentis des Classes moyennes;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture, de la Jeunesse et de la Recherche scientifique,

Arrête