1995033073
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1995033073 20 FEVRIER 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone fixant les normes de sécurité spécifiques aux structures d'accueil pour seniors. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-10-1995 et mise à jour au 23-12-1997)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995033073
Art. 1 1995033073 20 FEVRIER 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone fixant les normes de sécurité spécifiques aux structures d'accueil pour seniors. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-10-1995 et mise à jour au 23-12-1997)
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Texte
(abrogé) <ACG 1997-07-17/75, art. 1, 002; En vigueur : 23-12-1997>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté communauté germanophone du 17-07-1997 publié le 23-12-1997