BE
1995033068 19 DECEMBRE 1994. - DECRET portant le premier ajustement du budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1994
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
L'article 1 du décret du 16 décembre 1993 contenant le budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1994 est remplacé par le libellé suivant
" Article 1. - Pour l'année budgétaire 1994, les recettes de la Communauté germanophone sont estimées comme suit
Recettes fiscales -
Recettes non fiscales 3 625 600 000 F
Total : 3 625 600 000 F
conformément au tableau annexé. "
L'article 2 du même décret est remplacé par le libellé suivant
" Article 2. - Les recettes totales d'un montant de 3 625 600 000 se compose de
- recettes générales : 3 372 000 000
- recettes affectées : 253 600 000 "
A l'article 4 du même décret, les sommes " 228 300 000 ", " 27 900 000 " et " 20 300 000 " sont respectivement remplacées par " 217 000 000 ", " 25 900 000 " et " 11 000 000 ".
Il est inséré dans le même décret un article 4bis libellé comme suit
" Article 4bis. - Le Ministre compétent en matière de Budget est habilité
1° à effectuer les opérations de trésorerie nécessaires dans l'intérêt général de la gestion de la Trésorerie de la Communauté germanophone;
2° à adapter, en accord avec le bailleur de fonds, les conditions de remboursement des emprunts contractés en Belgique ou à l'étranger par la Communauté germanophone ou à conclure des contrats de gestion en la matière;
3° à gérer dans l'intérêt de la Trésorerie, en épuisant les possibilités de placement de capitaux offertes sur le marché des capitaux, les réserves de la Communauté germanophone, les éventuelles recettes journalières de trésorerie dépassant les dépenses, ainsi que les produits des emprunts.
Il est inséré dans le même décret un article 4ter libellé comme suit
" Article 4ter. - Le Gouvernement de la Communauté germanophone est habilité à prélever une redevance Radio-TV. "
Les crédits restants du Fonds de Garantie de la Communauté germanophone pour les bâtiments scolaires, dissout par le décret du 27 juin 1994 sont transférés à la Trésorerie.
Ils sont inscrits à l'article 06.02, prévu à cet effet au budget des recettes de 1994.
Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 1994.
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen, le 19 décembre 1994.
J. MARAITE,
Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone.
B. GENTGES,
Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture, de la Jeunesse et de la Recherche scientifique.
K.-H. LAMBERTZ,
Ministre des Médias, de la Formation des Adultes, de la Politique des Handicapés, de l'Aide sociale et de la Reconversion professionnelle.
Annexe.
Art. N1. Tableau. 1er ajustement.
Article Intitule Recettes Recettes Affecta- Ref.
générales affectées tions
des
recettes
DO PR
06.01 Divers 8,5
06.02 Crédits provenant de la
dissolution du Fonds de
Garantie de la
Communauté germanophone
pour les bâtiments
scolaires (décret du
27 juin 1994) 7,2
11.11 Remboursement de
traitements, indemnités 15,8
12.30 Avances pécuniaires non
utilisées 14,5
26.10 Intérêts de dépôts à
terme 70,0
26.11 Intérêts de comptes
courants - Trésorerie 3,0
26.12 Intérêts de comptes de
dépôt à court terme -
Trésorerie 2,0
39.10 Subvention CE, Interreg -
39.11 Subvention CE (FSE) 60,0
39.12 Subventions CE secteur
du " Tourisme a la
ferme " 5,0
39.20 Contribution du
Grand-Duché de
Luxembourg au coût de
l'enseignement spécial 5,0
47.50 Recettes d'allocations
familiales secteur
" Protection de la
jeunesse " 0,4
49.30 Répétitions ACS 19,5
49.31 Répétitions mesures FBI 29,3
49.32 Transfert Région
Wallonne - Part du
Fonds spécial de
l'aide sociale 24,0
49.33 Versement de crédits par
la Région Wallonne
pour l'exercice des
compétences en matière
de Protection des
Monuments et Sites 39,2
49.41 Montant global de la
dotation selon art. 58
loi du 31.12.83 mod.
par la loi du
18.7.90 2 885,2 (217)
49.42 Impôts affectes
(redevance radio-TV)
conf. art. 59 loi du
31.12.83 mod. par la
loi du 18.7.90 154,2
49.43 Dotation spéciale 11,7
49.44 Remboursement par le
Ministère de
l'Intérieur des
dépenses encourues en
matière d'élections 2,5
49.45 Subventions dans le
cadre de plans
nationaux
d'accompagnement 15,0
* 16.12 Recettes du Fonds pour
prestations de la
Communauté
germanophone 4,5 20.00 1 (C)
* 49.41 Recettes du Fonds pour
le transport scolaire 25,9 30.11 2 (C)
* 16.12 Recettes du Fonds de
participation de la
Communauté
germanophone dans
Ostbelgieninvest 50,0 30.23 3 (C)
* 16.12 Recettes du Fonds pour
le sport de la
Communauté
germanophone 31,3 40.16 4 (C)
* 49.41 Recettes du Fonds pour
l'Enfance et la Famille
de la Communauté
germanophone 11,8 50.11 5 (C)
* 49.41 Recettes du Fonds pour
la protection de
la vie encore a naître 0,1 50.12 6 (C)
* 49.41 Recettes du Fonds de la
Communauté
germanophone pour
l'apurement de dettes - 50.15 7 (C)
* 16.12 Recettes du Fonds de
participation de la
Communauté
germanophone dans la
construction
d'habitations sociales 30,0 50.15 8 (C)
* 49.41 Recettes du Fonds pour
la construction
d'hôpitaux et
d'institutions
socio-médicales de la
Communauté
germanophone 100,0 50.16 9 (C)
------- -----
3 372,0 253,6
(Application d'une
partie des réserves 796,0)2
--------
TOTAL 4 168,0)
* Les recettes ainsi caractérisées se rapportent a des Fonds budgétaires
2 voir article 3 du décret
(Les sommes indiquées entre parenthèses sont données à titre purement
informatif et ne sont pas reprises dans le total)
1 Recettes affectées Affectations des recettes
217,0 25,9 dans 30.11
50,0 dans 30.23
11,0 dans 50.11
0,1 dans 50.12
30,0 dans 50.15
100,0 dans 50.16
Travaux parlementaires
Session 1994-1995. Documents du Conseil. - 5-040 (1994-1995), n° 1. Projet de décret. - N° 2. Rapport. Compte rendu intégral. - Discussion et vote. Séance du 19 décembre 1994.
Préambule
Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit