1995033065 18 JANVIER 1995. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1995. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-1995 et mise à jour au 17-04-1996)

(NOTE : Voir adaptations par DCG 1995-07-17/39, art. 4, et DCG 1995-11-20/41,, art. 5, En vigueur : 01-01-1995) <DCG 1995-11-20/41, art. 1, 003; En vigueur : 01-01-1995> Il est ouvert pour les dépenses afférentes à l'année budgétaire 1995 des crédits s'élevant aux montants ci-après

(en millions

de francs)

- crédits non dissocies 3 675,8

- crédits dissocies

crédits d'engagement 341,5

crédits d'ordonnancement 454,0

Ces crédits sont énumérés au Chapitre I du tableau annexé au présent décret.

(NOTE : Voir adaptations par DCG 1995-07-17/39 , art. 4, et par DCG 1995-11-20/41 , art. 5, En vigueur : 01-01-1995) <DCG 1995-11-20/41, art. 2, 003; En vigueur : 01-01-1995> Pour les Fonds budgétaires repris sous la rubrique " crédits variables " au Chapitre I, les recettes sont estimées à 113,2 millions et les dépenses à 285,2 millions.

Les soldes de ces Fonds budgétaires sont estimés à 206,1 millions au 1er janvier 1995 et à 34,1 millions au 31 décembre 1995.

(NOTE : Voir adaptations par DCG 1995-07-17/39 , art. 4, et par DCG 1995-11-20/41 , art. 5, En vigueur : 01-01-1995) Par dérogation à l'article 34 de la législation coordonnée sur la Comptabilité de l'Etat, seuls les crédits non dissociés disponibles, déterminés au 31 décembre 1995, sont transférés à l'exercice budgétaire suivant. Les autres crédits non dissociés disponibles deviennent automatiquement caducs.

(NOTE : Voir adaptations par DCG 1995-07-17/39 , art. 4, et par DCG 1995-11-20/41 , art. 5, En vigueur : 01-01-1995) <inséré par DCG 1995-11-20/41, art. 4, 003; En vigueur : 01-01-1995> Tous les investissements demandés et non réclamés du budget 1992 et précédents sont automatiquement sans effet au 31 décembre 1995.

(NOTE : Voir adaptations par DCG 1995-07-17/39 , art. 4, et par DCG 1995-11-20/41 , art. 5, En vigueur : 01-01-1995) Par dérogation à l'article 15 de la loi organique de la Cour des Comptes du 29 octobre 1846 des avances de fonds peuvent être consenties à chacun des comptables extraordinaires du Gouvernement de la Communauté germanophone pour un montant maximal de 80 000 000 F et du Ministère de la Communauté germanophone pour un montant maximal de 120 000 000 F.

Ces avances peuvent servir à couvrir toutes les dépenses courantes et de capital de la Communauté germanophone dans toutes les Divisions organiques à concurrence d'un montant de 400 000 F. Ces dépenses ne sont pas soumises au visa préalable du contrôleur des liquidations.

(NOTE : Voir adaptations par DCG 1995-07-17/39 , art. 4, et par DCG 1995-11-20/41 , art. 5, En vigueur : 01-01-1995) Les subventions-traitements allouées au personnel de l'académie de musique de la Communauté germanophone, les traitements des enseignants et du personnel d'entretien dans les écoles ainsi que les traitements du personnel statutaire du Ministère de la Communauté germanophone peuvent être liquidés sous forme de dépenses fixes.

(NOTE : Voir adaptations par DCG 1995-07-17/39 , art. 4, et par DCG 1995-11-20/41 , art. 5, En vigueur : 01-01-1995) Les indemnités pour frais funéraires, les allocations de naissance et les primes peuvent être liquidées de la même manière que les rémunérations des bénéficiaires.

(NOTE : Voir adaptations par DCG 1995-07-17/39 , art. 4, et par DCG 1995-11-20/41 , art. 5, En vigueur : 01-01-1995) Le Gouvernement est autorisé, pour l'année scolaire 1994-1995, à octroyer en deux tranches semestrielles une avance de 90 % pour la surveillance médicale scolaire sur la base du subside annuel liquidé l'année précédente.

Cette avance est liquidée en début de semestre. La régularisation, effectuée sur la base des justificatifs introduits, est elle aussi semestrielle.

(NOTE : Voir adaptations par DCG 1995-07-17/39 , art. 4, et par DCG 1995-11-20/41 , art. 5, En vigueur : 01-01-1995) Les crédits inscrits au Chapitre I - Division organique 20 - Programme 11 - Allocation de base 33.02 (33) ne peuvent être utilisés que pour le soutien de projets médicaux ou sociaux d'organisations ou de personnes actives en matière d'aide au développement.

(NOTE : Voir adaptations par DCG 1995-07-17/39 , art. 4, et par DCG 1995-11-20/41 , art. 5, En vigueur : 01-01-1995) Le Gouvernement est autorisé à prêter - aux conditions fixées par lui - à des groupements, associations et institutions le matériel acheté par la Communauté germanophone.

(NOTE : Voir adaptations par DCG 1995-07-17/39 , art. 4, et par DCG 1995-11-20/41 , art. 5, En vigueur : 01-01-1995) Le Gouvernement est autorisé à mettre à la disposition de la " Vennbahn VoE ", pour l'exploitation de la " Vennbahn " (train des Fagnes), le matériel et l'infrastructure achetés ou loués à cette fin par la Communauté germanophone.

(NOTE : Voir adaptations par DCG 1995-07-17/39 , art. 4, et par DCG 1995-11-20/41 , art. 5, En vigueur : 01-01-1995) Le paiement des engagements non encore réglés, qui ont été fixés au cours des années budgétaires précédentes à charge de crédits d'engagement des articles dont la numérotation a été modifiée entre-temps ou qui ont été repris dans d'autres allocations, peut être imputé sur les crédits de programme et allocations de base correspondants pour l'année budgétaire 1995.

(NOTE : Voir adaptations par DCG 1995-07-17/39 , art. 4, et par DCG 1995-11-20/41 , art. 5, En vigueur : 01-01-1995) <DCG 1995-11-20/41, art. 3, 003; En vigueur : 01-01-1995> Dans le cadre des allocations de base concernées, les subsides suivants peuvent être accordés

DIVISION ORGANIQUE 20 - MINISTERE DE

LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE

Programme 00 : Frais de fonctionnement

20 00 33.03 (32) A Subvention a l'asbl "Sozialdienst des

Personals des Ministeriums und der

Regierungskabinette der

Deutschsprachigen Gemeinschaft"

Programme 11 : Relations

intercommunautaires et internationales

20 11 33.02 (33) B Subsides a des associations ou

personnes pour des initiatives dans le

tiers-monde

20 11 33.81 (15) A Subventions a la Maison belge a Cologne

20 11 33.83 (17) A Concours international de musique

"Reine Elisabeth de Belgique", Prix de

la Communauté germanophone

20 11 33.85 (19) A Cotisation de la Communauté

germanophone a l'association "Europe

des Régions"

DIVISION ORGANIQUE 30 - ENSEIGNEMENT,

FORMATION, EMPLOI

Programme 11 : Initiatives dans le

domaine de l'enseignement

30 11 33.03 (13) C Subventions au service social du

personnel enseignant de la Communauté

germanophone

30 11 33.40 (50) C Subventions en faveur de l'asbl

"Padagogisches Zentrum"

Programme 12 : Subventions et

dotations a des conseils, a des

internats, a l'ARGU - formation

continue des enseignants

30 12 33.01 (20) C Subventions au Conseil de

l'Enseignement officiel subventionne

30 12 33.02 (21) C Subventions au Conseil de

l'Enseignement libre subventionne

30 12 41.23 (66) C Dotation globale couvrant les frais

de fonctionnement et d'équipement de

l'ARGU (Conseil autonome de

l'enseignement communautaire)

30 12 43.20 (69) C Frais de parcours en rapport avec les

accidents du travail : Personnel de

l'enseignement subventionne et

personnel des centres PMS

subventionnes dont les traitements

sont a charge de la Communauté

Programme 13 : Organisation des

etudes, Centres PMS

30 13 33.02 (30) C Subventions a l'AEDE (Association

Européenne des Enseignants) - secteur

officiel

30 13 33.17 (45) C Subventions a l'AEDE - secteur libre

Programme 22 : Enseignement de

promotion sociale, formation

extra-scolaire et formation continue

extra-scolaire dans les Classes

moyennes et l'Agriculture

30 22 33.80 (92) B Subventions pour la promotion des

relations intercommunautaires et

internationales : secteur Classes

moyennes et agriculture

30 22 44.31 (76) B Dépenses de toute nature pour la

promotion de jeunes travailleurs

indépendants et aidants

30 22 52.22 (91) B Subventions pour équipement et

l'aménagement en faveur de centres

de formation et de formation continue

dans les Classes moyennes

Programme 23 : Cours par

correspondance, reconversion, emploi

et coordination dans le secteur de la

formation professionnelle

30 23 33.01 (22) B Subventions a des associations et

établissements lies a des mesures

favorisant l'emploi

30 23 33.03 (24) B Dotation dans le cadre du Fonds Social

Européen

30 23 33.04 (25) B Dotation dans le cadre de plans

d'accompagnement du gouvernement

fédéral

30 23 33.20 (41) B Subventions pour la réalisation de

programmes spéciaux qui permettent de

réduire le chômage des jeunes et le

chômage de

longue durée par la création de

nouveaux emplois

30 23 33.21 (42) B Subventions pour la réintégration de

personnes qui sont au chômage en

raison de la suppression des

frontières

30 23 33.22 (43) B Subventions a la "ostbelgische

Wirtschaftsforderungsgesellschaft"

(société de promotion économique de

l'Est de la Belgique)

30 23 33.80 (04) B Subventions pour la promotion des

relations intercommunautaires et

internationales : Secteur formation

des travailleurs

30 23 52.22 (03) B Subventions pour équipement et

aménagement en faveur d'asbl qui

prennent des initiatives dans le

domaine du recyclage et de la

création d'emplois pour les chômeurs

30 23 52.23 (04) B Subventions pour transformations et

nouvelles constructions en faveur

d'asbl qui prennent des initiatives

dans le domaine du recyclage et de la

création d'emplois pour les chômeurs

DIVISION ORGANIQUE 40 - JEUNESSE,

EDUCATION POPULAIRE ET FORMATION DES

ADULTES, CULTURE, SPORT, TOURISME

Programme 11 : Jeunesse

40 11 33.23 (12) B Subventions en faveur de l'asbl 3,2

"Informations- und Beratungsdienst

fur die deutschsprachige Jugend"

(Service d'information et de

consultation de la jeunesse de

langue allemande)

40 11 33.24 (13) B Subventions en faveur de l'association 1,2

des foyers de jeunes germanophones

40 11 33.80 (69) B Subventions pour la promotion des 0,3

relations intercommunautaires et

internationales : Secteur Jeunesse

Programme 12 : Education populaire

et Formation des Adultes

40 12 33.33 (31) B Subventions en faveur du Conseil 1,3

la l'Education populaire et de

la Formation des Adultes

40 12 33.80 (78) B Subventions pour la promotion des 0,4

relations intercommunautaires et

internationales : Secteur Education

populaire et Formation des Adultes

et Ateliers créatifs

Programme 13 : Culture

40 13 33.23 (30) C Subventions de fonctionnement en 2,2

faveur du "Fodekam" en tant que

fédération régionale

40 13 33.50 (57) C Subventions en faveur des centres 0,4

culturels

40 13 33.60 (67) C Subventions en faveur des associations 2,6

de concerts et des Jeunesses Musicales

ainsi que pour des associations

visant la promotion de la littérature

et de l'art dramatique

40 13 33.63 (70) C Subsides, bourses et aides en faveur 0,1

d'artistes et de scientifiques

40 13 33.80 (87) C Subventions pour la promotion des 0,5

relations intercommunautaires et

internationales : Secteur Culture

40 13 43.50 (87) C Subventions pour les centres culturels 0,5

des communes

Programme 14 : Bibliothèques et medias

40 14 33.30 (46) B Subventions en faveur de la fédération 0,7

des bibliothécaires

40 14 33.31 (47) B Subventions en faveur de l'asbl

"Medienzentrum der Deutschsprachigen

Gemeinschaft" (Centre des medias de

la Communauté germanophone)

Programme 15 : BRF

40 15 51.22 (04) B Subventions aux télédistributeurs en CE 2,0

vue de l'installation de réseaux de CO 0,0

télédistribution par câble

40 15 62.01 (16) B Dotation extraordinaire en faveur CE 10,0

du Centre Belge de Radio et CO 80,0

Télévision pour l'achat de terrains

et d'immeubles, la construction et

l'agrandissement de bâtiments,

équipement et aménagement de

bâtiments, l'achat de machines,

de mobilier et de matériel

Programme 16 : Sport

40 16 33.42 (76) A Subventions pour les organisations 0,8

régionales de sport actives au

niveau du sport de masse

40 16 33.47 (81) A Subventions pour des centres régionaux 2,2

de sport de compétition

40 16 33.49 (83) A Subventions pour le COIB national, 1,3

ainsi que pour le COIB, comite

provincial de la Communauté

germanophone

40 16 33.80 (17) A Subventions pour la promotion des 1,1

relations intercommunautaires et

internationales : Secteur sport

40 16 43.40 (07) A Subventions pour les terrains de jeux 4,9

et de sport ainsi que pour les centres

sportifs des communes

Programme 17 : Tourisme et

amélioration de la qualité de la vie

40 17 33.02 (45) A Subventions pour les groupements 0,1

régionaux de syndicats d'initiative,

les fédérations provinciales du

tourisme ainsi que pour les unions et

associations touristiques

40 17 33.04 (47) A Subsides de fonctionnement aux asbl qui 0,5

s'occupent de la direction d'organismes

touristiques de la Communauté ou qui

assurent un encadrement des hôtes au

niveau régional ou auxquelles le

Gouvernement envoie un représentant

au Conseil d'administration

40 17 33.05 (48) A Subventions à l'Office de Promotion 2,0

du Tourisme (OPT)

40 17 33.06 (49) A Cotisations aux organismes nationaux 0,1

de tourisme

40 17 33.07 (50) A Subventions à l'Office du Tourisme 23,0

des Cantons de l'Est

40 17 33.80 (26) A Subventions pour la promotion des -

relations intercommunautaires et

internationales - Secteur Tourisme et

amélioration de la qualité de la vie

40 17 34.01 (47) A Subventions aux organismes 0,4

internationaux de tourisme -

cotisations - participations

40 17 51.11 (11) A Aide dans le cadre des dispositions CE 5,0

relatives à l'octroi de subventions CO 24,0

pour la promotion du tourisme social

40 17 51.13 (13) A Aide au financement lors de l'achat de CE 6,0

bâtiments, d'acquisitions, de travaux CO 5,5

et de constructions qui contribuent à

amélioration de la qualité de la

vie, à l'initiative de services

subordonnes et d'asbl agréées, à

l'exception des établissements pour

tourisme social

40 17 52.22 (25) A Subventions équipement et 0,2

aménagement en faveur des syndicats

d'initiative et des communes pour leurs

dépenses en matière de tourisme et

amélioration de la qualité de la vie

Programme 18 : Centres communautaires

40 18 33.51 (06) C Subventions pour l'asbl "Gesellschaft 1,2

fur das Sport-, Kultur-, Freizeit-

und Touristikzentrum von Worriken"

(Société pour le Centre sportif,

culturel, touristique et de loisirs

de Worriken)

40 18 33.52 (07) C Subventions en faveur de l'asbl 1,0

"Maison Ternell"

40 18 41.23 (02) C Dotation en faveur du Centre de

Rencontre de Burg-Reuland, service

à gestion autonome

40 18 41.50 (29) C Subventions aux centres communautaires

40 18 44.23 (11) C Subvention forfaitaire de 1,5

fonctionnement pour l'asbl - "Kultur-

und Unterrichtszentrum Burg-Reuland"

Programme 19 : Loisirs et protection

de la nature

40 19 33.21 (82) B Subventions en faveur d'associations 0,6

d'amateurs dans l'agriculture et la

protection des animaux ainsi qu'en

faveur d'associations et initiatives

dans le secteur des loisirs et de la

protection de la nature

40 19 52.21 (42) B Subventions pour équipement et 0,2

aménagement en faveur d'associations

et d'initiatives en matière de loisirs

et de protection de la nature

Programme 21 : Protection des

monuments et sites

40 21 53.22 (61) C Subventions pour des initiatives CE 25,0

en matière de protection des CO 33,5

monuments et sites

40 21 63.22 (94) C Subventions pour des initiatives CE 15,0

communales en matière de protection CO 5,0

des monuments et sites

DIVISION ORGANIQUE 50 - FAMILLE,

SENIORS, SANTE ET AFFAIRES SOCIALES

Programme 11 : Famille et seniors

50 11 33.18 (83) A Frais de fonctionnement pour des

activités relatives aux personnes

âgées

50 11 33.20 (85) A Subsides à SOS-Selbsthilfe

50 11 33.75 (43) A Subsides aux organisations dont le

but consiste en une consultation

individuelle et/ou générale en

matière de vie familiale

50 11 33.80 (48) A Subventions pour la promotion des

relations intercommunautaires et

internationales

50 11 51.01 (23) A Subventions à des organismes d'intérêt

public et à des asbl pour l'achat, la

construction, l'agrandissement, la

transformation ou les grands travaux

de remise en état, aménagement de

crèches, centres de jour pour enfants

et foyers pour mères et de centres de

consultation familiale

50 11 51.02 (24) A Subventions aménagement et

équipement en faveur de homes pour

personnes âgées

50 11 51.03 (25) A Subventions pour travaux de

construction, d'agrandissement et de

transformation en ce qui concerne les

établissements pour personnes âgées

ainsi que pour les frais aménagement

et de transformation d'habitations

adaptées aux besoins des personnes

âgées

50 11 63.40 (01) A Subventions pour l'achat de terrains

et de bâtiments ainsi que pour la

construction, l'agrandissement et la

transformation en ce qui concerne les

établissements pour personnes âgées

50 11 63.41 (02) A Subventions pour aménagement et

équipement établissements pour

personnes âgées

Programme 14 : Aide spéciale pour les

enfants, les jeunes et les jeunes

adultes

50 14 33.02 (94) B Subventions aménagement et

équipement en faveur d'organisations

dans le secteur Aide à la jeunesse

50 14 52.22 (74) B Subventions por couvrir les frais

fixes des établissements auxquels sont

confies des enfants ou des jeunes en

application de la législation sur

la protection de la jeunesse

50 14 52.23 (75) B Subventions pour l'achat, la

transformation et la nouvelle

construction ainsi que pour

l'exécution de travaux exceptionnels

en faveur d'organisations actives en

matière d'Aide à la jeunesse

50 14 63.51 (39) B Subventions aménagement et

équipement dans le secteur Aide

à la jeunesse dans les pouvoirs

subordonnes

50 14 63.83 (71) B Subsides à des administrations

publiques subordonnées pour l'achat,

la transformation et exécution de

travaux habituels inhérents à l'Aide

à la jeunesse

Programme 15 : Accueil, Aide sociale

et Assistance psychologique

50 15 33.04 (08) B Subsides aux associations actives

dans le secteur de la guidance et de

la réinsertion sociale des détenus,

des membres de leur famille, et de

victimes d'actes de violence

50 15 33.05 (09) B Subsides aux associations et services

publics s'occupant activités

relatives à l'information et

l'intégration des travailleurs

migrants et de leurs familles et de

concitoyens provenant de pays du

tiers-monde

50 15 33.06 (10) B Dépenses relatives au Fonds spécial

d'assistance sociale

50 15 33.20 (24) B Subventions destinées à couvrir les

frais en personnel et les frais de

fonctionnement du centre

d'orientation et assistance

psychologique ("Beratung und

Lebenshilfe")

50 15 33.21 (25) B Subventions-loyers en faveur des CPAS

pour l'hébergement de nécessiteux

50 15 33.23 (27) B Subventions pour la lutte contre la

toxicomanie octroyées en faveur de la

"Arbeitsgemeinschaft fur

Suchtverbeugung und Lebensbewaltigung"

(Groupe de travail pour la lutte

contre la toxicomanie et l'assistance

psychologique)

50 15 52.22 (83) B Subventions aménagement et

équipement dans le secteur social

50 15 52.23 (84) B Subventions pour l'achat de terrains

et de bâtiments ainsi que pour des

travaux de construction,

d'agrandissement et de transformation

dans le secteur social

50 15 63.01 (95) B Subventions pour l'achat de terrains

et de bâtiments ainsi que pour des

travaux de construction,

d'agrandissement et de transformation

dans le secteur social

50 15 63.51 (48) B Subventions aménagement et

équipement dans le secteur social

Programme 16 : Santé

50 16 33.21 (34) A Maladies sociales

50 16 33.22 (35) A Cours de perfectionnement pour les

médecins des services d'urgence,

infirmiers(ières), accoucheuses,

auxiliaires médicaux et

accompagnateurs pour personnes âgées,

secouristes

50 16 33.71 (84) A Subventions aux organisations de

promotion des initiatives en matière

de santé publique

50 16 51.83 (53) A Subventions à des associations sans

but lucratif pour l'achat, la

construction, la transformation,

aménagement et équipement

d'institutions spéciales pour la

santé publique

50 16 52.01 (71) A Subventions pour l'achat de véhicules

et de matériel pour le secteur médical

50 16 61.82 (82) A Lutte contre la tuberculose

50 16 63.83 (89) A Subsides à des administrations

publiques subordonnées pour la

réalisation de travaux habituels

en matière d'hygiène et de santé

publique

50 16 63.84 (90) A Subside pour l'achat de véhicules

et de matériel pour le domaine

médical

(NOTE : Voir adaptations par DCG 1995-07-17/39 , art. 4, et par DCG 1995-11-20/41 , art. 5, En vigueur : 01-01-1995) Le Gouvernement est habilité à prendre en 1995 des engagements pour le Fonds de Construction d'Institutions hospitalières et médico-sociales de la Communauté germanophone pour un montant de 150,0 millions de francs.

(NOTE : Voir adaptations par DCG 1995-07-17/39 , art. 4, et par DCG 1995-11-20/41 , art. 5, En vigueur : 01-01-1995) Tous les engagements pris en vertu de l'article 13 sont soumis au visa du contrôleur des liquidations et à la Cour des Comptes. Avant le 10 de chaque mois, le contrôleur des liquidations dépose auprès de la Cour des Comptes une liste en triple exemplaire avec les documents correspondants.

La liste reprend

- les liquidations visées au cours du mois précédent;

- le total des liquidations visées depuis le début de l'année.

La liste du mois de décembre constitue en même temps la liste générale de l'année. Dans les dix jours qui suivent la réception de cette liste générale annuelle, la Cour des Comptes renvoie au Gouvernement deux exemplaires paraphés par ses services.

Les engagements inférieurs à 0,4 millions de francs pris en vertu de l'article 13 peuvent être payés directement : les documents (factures et autres) doivent être envoyés chaque année à la Cour des Comptes avec une justification.

SERVICES A GESTION AUTONOME (CHAPITRE III).

Les budgets des services à gestion autonome repris dans le Chapitre III du tableau annexé au présent décret sont estimés à 169,3 millions pour les recettes et à 159,7 millions pour les dépenses.

Le Gouvernement autorise les services à gestion autonome à placer leurs fonds à intérêt auprès d'organisme financiers agréés par lui.

Les intérêts sont portés en recettes dans le budget de ces services à gestion autonome.

Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 1995.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 18 janvier 1995.

J. MARAITE,

Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone.

B. GENTGES,

Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture, de la Jeunesse et de la Recherche scientifique.

K.-H. LAMBERTZ,

Ministre des Médias, de la Formation des Adultes, de la Politique des Handicapés, de l'Aide sociale et de la Reconversion professionnelle.

Annexes.

Art. N1 . Annexe 1. CHAPITRE I. - CREDITS BUDGETAIRES. (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 22/08/1995, p. 23942 à 23944)

Art. N2. Annexe 2. CHAPITRE III. - SERVICES A GESTION AUTONOME. - Projet de budget (en FB).

1. Opérations courantes

RECETTES

Intendance 34 994 058

Dotation 116 629 361

Divers 7 417 000

Total 159 040 419

DEPENSES

Intendance 28 463 831

Divers 122 235 858

Total 150 699 689

SOLDE 8 340 730

2. Opérations en capital

RECETTES

Transferts 4 350 000

Dotation 4 363 990

Total 8 713 990

DEPENSES 7 563 990

SOLDE 1 150 000

3. Opérations courantes pour compte de tiers

RECETTES 1 550 000

DEPENSES 1 425 000

SOLDE 125 000

4. Fonds de réserve

Situation 94 6 223 945

Travaux parlementaires

Session 1994-1995. Documents du Conseil. - 4-150 (1994-1995). N° 1. Projet de décret. - N° 2. Proposition d'amendement. - N° 3. Rapport. - N°s 4-5. Propositions d'amendement relative(s) au texte adopté par la Commission. Compte rendu intégral. - Discussion et vote. Séance du 18 janvier 1995.

Préambule

Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit

Fiche des modifications

Décret communauté germanophone du 20-11-1995 publié le 17-04-1996

Articles modifiés

1; 2; 3BIS; 12

Décret communauté germanophone du 17-07-1995 publié le 02-04-1996

Articles modifiés

1; 2; 12