1995033060 2 MAI 1995. - Décret modifiant l'article 37 de l'arrêté royal du 30 mars 1982 relatif aux centres d'enseignement secondaire et fixant le plan de rationalisation et de programmation de l'enseignement secondaire de plein exercice. (TRADUCTION)

A l'article 37 de l'arrêté royal du 30 mars 1982 relatif aux centres d'enseignement secondaire et fixant le plan de rationalisation et de programmation de l'enseignement secondaire de plein exercice, modifié par l'arrêté royal n° 438 du 11 août 1986 et par l'arrêté royal du 6 novembre 1987 est inséré un § 3 libellé comme suit

"§ 3. Par dérogation au § 1er, les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux établissements qui résultent d'une fusion des établissements d'enseignement formant un centre d'enseignement."

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 1995.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 2 mai 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone,

J. MARAITE

Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture, de la Jeunesse et de la Recherche scientifique,

B. GENTGES

Le Ministre des Médias, de la Formation des Adultes, de la Politique des Handicapés, de l'Aide sociale et de la Reconversion professionnelle,

K.-H. LAMBERTZ

Préambule

Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit