1995033059 27 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant des mesures temporaires en matière de paiement des allocations familiales aux enseignants définitifs de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté germanophone. (TRADUCTION)

Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté royal du 26 mars 1965 relatif aux allocations familiales allouées à certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat, la réglementation suivante est applicable aux membres du personnel visés à l'article 101, troisième alinéa, 8°, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés qui, avant le 1er juillet 1984, bénéficiaient du paiement anticipé du traitement mensuel des allocations familiales

- les allocations familiales pour février 1995 sont payées le 10 février 1995 au plus tard;

- les allocations familiales pour mars 1995 sont payées le 20 mars au plus tard;

- les allocations familiales pour avril 1995 sont payées le 30 avril 1995 au plus tard;

- les allocations familiales des mois suivants sont payées en même temps que le traitement mensuel;

cette mesure transitoire est d'application jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 41 de la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses.

Par dérogation aux lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, les allocations familiales pour les membres du personnel visés à l'article 101, troisième alinéa, 8°, de ces lois coordonnées, à partir de l'entrée en vigueur de l'article 41 de la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses pendant une période transitoire de 12 mois au maximum, sont payées à l'ayant droit, sauf en cas d'opposition, conformément aux dispositions de l'article 69 de ces lois.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er février 1995.

Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture, de la Jeunesse et de la Recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 27 avril 1995.

Par le Gouvernement de la Communauté germanophone

Le Ministre-Président, Ministre des Finances, de la Santé publique, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport, du Tourisme, et des Monuments et Sites,

J. MARAITE

Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture, de la Jeunesse et de la Recherche scientifique,

B. GENTGES

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu la loi des réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone du 31 décembre 1983, modifiée par les lois du 18 juillet 1990, 16 juillet 1993 et du 30 décembre 1993;

Vu les lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées le 19 décembre 1939, notamment l'article 18, modifié par l'arrêté-loi du 21 août 1946, les lois du 27 mars 1951, 26 juillet 1960, 4 juillet 1969, 20 décembre 1974, 1er août 1985, 22 décembre 1989 et du 30 décembre 1992 et par les arrêtés royaux du 10 avril 1957, 10 décembre 1964, 24 février 1983 et du 23 octobre 1989;

Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, notamment l'article 27, § 1er, modifié par les lois du 11 juillet 1973 et du 1er août 1985;

Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat, notamment l'article premier, modifié par les lois du 27 juillet 1971, du 11 juillet 1973 et du 19 décembre 1974 et par l'arrêté royal n° 456 du 10 septembre 1986;

Vu l'arrêté royal du 15 avril 1958 attribuant des bonifications d'ancienneté, un pécule de vacances et certaines allocations au personnel enseignant scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique;

Vu l'arrêté royal du 26 mars 1965 relatif aux allocations familiales allouées à certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat, modifié par les arrêtés royaux du 18 janvier 1974 et du 21 mai 1984;

Vu le protocole n° S 3/95 OSUW 2/95 du 23 janvier 1995 contenant les conclusions des négociations menées au sein du comité de secteur XIX de la Communauté germanophone et du sous-comité prévu à l'article 17, § 2ter, 3°, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984, siégeant en séance commune;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné en date du 26 janvier 1995;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement et de la Culture, de la jeunesse et de la Recherche scientifique,

Après délibération,

Arrête