1995033057
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1995033057 18 AVRIL 1995. - Décret fixant les règles de subsidiation pour l'achat de matériel d'équipement affecté à l'exercice d'art amateur par des fédérations et associations d'art amateur. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-12-2000 et mise à jour au 27-01-2009)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995033057
Art. 1 1995033057 18 AVRIL 1995. - Décret fixant les règles de subsidiation pour l'achat de matériel d'équipement affecté à l'exercice d'art amateur par des fédérations et associations d'art amateur. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-12-2000 et mise à jour au 27-01-2009)
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Texte
[Abrogé] <DCG 2008-12-15/44 , art. 32, 005; En vigueur : 01-01-2009>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Décret communauté germanophone du 15-12-2008 publié le 27-01-2009
MODIFIE PAR
Décret communauté germanophone du 03-02-2003 publié le 26-08-2003
Article modifié : 5
Décret communauté germanophone du 07-01-2002 publié le 12-09-2002
Article modifié : 6
Décret communauté germanophone du 23-10-2000 publié le 05-12-2000
Article modifié : 6