1995033056 18 AVRIL 1995. - Décret portant assentiment à l'accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Conseil de Coopération des Etats arabes du Golfe, signé à Bruxelles le 11 mai 1993 (TRADUCTION).

Texte

Article1. Article unique. L'accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Conseil de Coopération des Etats arabes du Golfe, signé à Bruxelles le 11 mai 1993 produit son plein et entier effet en ce qui concerne la Communauté germanophone.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 18 avril 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone,

J. MARAITE

Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture, de la Jeunesse et de la Recherche scientifique,

B. GENTGES

Le Ministre des Médias, de la Formation des Adultes, de la Politique des Handicapés, de l'Aide sociale et de la Reconversion professionnelle,

K.-H. LAMBERTZ

Travaux parlementaires

Session 1994-1995 : Documents du Conseil : 146 - n° 1 : Projet de décret. - 146 - n° 2 : Rapport. Compte rendu intégral. - Discussion et vote : séance du 18 avril 1995.

Préambule

Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté et nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit