1995033055 18 AVRIL 1995. - Décret portant assentiment à l'accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Association européenne de Libre échange, signé à Bruxelles le 27 janvier 1993 (TRADUCTION).

Texte

Article1. Article unique. L'accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Association européenne de Libre échange, signé à Bruxelles le 27 janvier 1993 produit son plein et entier effet en ce qui concerne la Communauté germanophone.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 18 avril 1995.

J. MARAITE,

Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone

B. GENTGES,

Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture, de la Jeunesse et de la Recherche scientifique

K.-H. LAMBERTZ,

Ministre des Médias, de la Formation des Adultes, de la Politique des handicapés, de l'Aide sociale et de la Reconversion professionnelle

Travaux parlementaires

Session 1994-1995. Documents du Conseil. - N° 145 : n° 1 : Projet de décret; n° 2 : Rapport. Compte rendu intégral. - Discussion et vote. Séance du 18 avril 1995.

Préambule

Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit