1995033043
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1995033043 16 JANVIER 1995. - Arrêté du Ministre transférant des pouvoirs de décision et l'autorisation de signer au chef de la Division "Organisation de l'Enseignement" au Ministère de la Communauté germanophone (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-08-1995 et mise à jour au 21-09-2001)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995033043
Art. 1 1995033043 16 JANVIER 1995. - Arrêté du Ministre transférant des pouvoirs de décision et l'autorisation de signer au chef de la Division "Organisation de l'Enseignement" au Ministère de la Communauté germanophone (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-08-1995 et mise à jour au 21-09-2001)
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Texte
(abrogé) <ACG 2000-12-21/56, art. 17, 002; En vigueur : 01-01-2001>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté communauté germanophone du 21-12-2000 publié le 21-09-2001