1995033039 7 DECEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone fixant le régime de pension pour le personnel de l'Office communautaire et régional de la formation professionnelle et de l'emploi. (TRADUCTION).

L'Office communautaire et régional de la formation professionnelle et de l'emploi est autorisé à participer au régime de pension instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 1989.

Le Ministre des Médias, de la Formation des Adultes, de la Politique des Handicapés, de l'Aide sociale et de la Reconversion professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 7 décembre 1994.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone

Le Ministre-Président, Ministre des Finances, de la Santé publique, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport, du Tourisme, des Relations internationales et des Monuments et Sites,

J. MARAITE

Le Ministre des Médias, de la Formation des Adultes, de la Politique des Handicapés, de l'Aide sociale et de la Reconversion professionnelle,

K.-H. LAMBERTZ

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, modifiée par les lois des 6 et 18 juillet 1990, 16 juillet 1993 et 30 décembre 1993;

Vu la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, modifiée en dernier lieu le 20 juillet 1991;

Vu le décret de la Communauté germanophone du 19 décembre 1988 organisant la formation professionnelle, modifié par les décrets du 27 juin 1989 et du 29 juin 1992;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 4 août 1992 transférant les tâches de formation professionnelle à l'Office régional de l'Emploi;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 25 janvier 1993 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Office communautaire et régional de la formation professionnelle et de l'emploi (Forem);

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 28 novembre 1994;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 6 décembre 1994;

Vu l'avis du Comité de secteur XVI, donné le 20 mai 1994;

Vu l'avis du Conseil d'administration de l'Office communautaire et régional de la formation professionnelle et de l'emploi, donné le 13 juillet 1993;

Vu le décret de la Région wallonne du 27 mars 1985 relatif au régime de pension applicable au personnel des organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne;

Vu le décret de la Région wallonne du 16 décembre 1988 portant création de l'Office régional de l'Emploi;

Vu l'arrêté de la Région wallonne du 29 octobre 1992 portant exécution de l'article 3 du décret du 27 mars 1985;

Vu l'arrêté de la Région wallonne du 23 décembre 1992 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Office communautaire et régional de la formation professionnelle et de l'emploi;

Vu l'arrêté de la Communauté française du 16 mars 1993 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Office communautaire et régional de la formation professionnelle et de l'emploi;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Considérant que le statut social du personnel de l'Office communautaire et régional de la formation professionnelle et de l'emploi doit sans délai être adapté à la personnalité juridiq

ue de l'Office agissant en tant qu'employeur, modifiée depuis le 1er mars 1989, et au statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Office communautaire et régional de la formation professionnelle et de l'emploi, modifié avec effet légal au 30 avril 1993;

Sur la proposition du Ministre des Médias, de la Formation des Adultes, de la Politique des Handicapés, de l'Aide sociale et de la Reconversion professionnelle,

Arrête