1995033033 15 JUIN 1994. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération portant création d'un Comité consultatif de bioéthique. (TRADUCTION)

Texte

Article1. Article unique. L'accord de coopération portant création d'un Comité consultatif de bioéthique, conclu le 15 janvier 1993 entre l'Etat, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune, est approuvé.

(Pour l'accord de coopération, voir %%1993-01-15/37%%).

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 15 juin 1994.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone,

J. MARAITE

Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture, de la Jeunesse et de la Recherche scientifique,

B. GENTGES

Le Ministre des Médias, de la Formation des Adultes, de la Politique des Handicapés, de l'Aide sociale et de la Reconversion professionnelle,

K.-H. LAMBERTZ

Travaux parlementaires

Session 1993-1994. Documents du Conseil : 95/1992-1993. N° 1. - Projet de décret. 95/1992-1993. N° 2. - Rapport. - Proposition d'amendement relative au texte adopté par la commission. Compte rendu intégral. - Discussion et vote. - Séance du 15 juin 1994.

Préambule

Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit