BE
1995033026 19 DECEMBRE 1994. - DECRET portant assentiment à la Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, donnée à Paris le 23 novembre 1972
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article 1. Article unique. La Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, donnée à Paris le 23 novembre 1972, sortit son plein et entier effet en ce qui concerne la Communauté germanophone.
Pour la Convention, voir 1972-11-23/30 .
Eupen, le 19 décembre 1994.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone,
J. MARAITE
Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture, de le Jeunesse et de la Recherche scientifique,
B. GENTGES
Le Ministre des Médias, de la Formation des Adultes, de la Politique des Handicapés, de l'Aide sociale et de la Reconversion professionnelle,
K.-H. LAMBERTZ
Travaux parlementaires
Session 1994-1995. Documents du Conseil : 139/1994-1995. N° 1. - Proposition de décret, 139/1994-1995. N° 2. - Rapport. Compte rendu intégral. - Discussion et vote. - Séance du 19 décembre 1994.
Préambule
Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté et Nous, le Gouvernement, sanctionnons ce qui suit