1995033025 14 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire. (TRADUCTION)

Un article 56bis, libellé comme suit, est inséré après l'article 56 de l'arrêté du 29 juin 1984 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire

"Art. 56bis. Pour l'année scolaire 1994-1995, les élèves de la Communauté française et de la Communauté flamande remplissant dans l'une des deux communautés les conditions d'accès à une année d'études précise de l'enseignement secondaire peuvent, en dérogation au Titre II, Chapitre II du présent arrêté, être inscrits dans cette même année d'études en Communauté germanophone.".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1994.

Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture, de la Jeunesse et de la Recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 14 septembre 1994.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone

Le Ministre-Président, Ministre des Finances, de la Santé publique, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport, du Tourisme, des Relations internationales et des Monuments et Sites,

J. MARAITE

Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture, de la Jeunesse et de la Recherche scientifique,

B. GENTGES

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, modifiée par les lois des 6 juillet 1990, 18 juillet 1990 et 16 juillet 1993 ;

Vu la loi du 14 mai 1955 sur l'enseignement artistique ;

Vu les lois sur l'enseignement moyen, coordonnées par arrêté royal du 30 avril 1957 ;

Vu les lois sur l'enseignement technique, coordonnées par arrêté royal du 30 avril 1957 ;

Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, telle qu'elle a été modifiée ;

Vu la loi du 19 juillet 1971 relative à la structure générale et à l'organisation de l'enseignement secondaire, telle qu'elle a été modifiée ;

Vu l'arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire, modifié par les arrêtés royaux des 3 juillet 1985, 11 août 1986 et 1er juin 1987, ainsi que par l'arrêté de l'Exécutif du 22 juin 1989 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989 ;

Vu l'urgence ;

Considérant que les chefs des établissements d'enseignement situés en Communauté germanophone doivent, dès le début de la période d'inscription pour l'année scolaire 1994-1995, avoir la possibilité d'inscrire les élèves des deux autres communautés conformément à leurs conditions d'admission ;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture, de la Jeunesse et de la Recherche scientifique,

Arrête