1995033019 10 NOVEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant modification de l'arrêté ministériel du 27 octobre 1978 fixant les conditions d'agréation des contrats d'apprentissage et des engagements d'apprentissage contrôlé dans la formation permanente des Classes moyennes. (TRADUCTION)

A l'article 5 de l'arrêté ministériel du 27 octobre 1978 fixant les conditions d'agréation des contrats d'apprentissage et des engagements d'apprentissage contrôlé dans la formation permanente des Classes moyennes, la ligne "1° avoir 15 ans accomplis ;" est remplacée par la ligne "1° avoir 15 ans accomplis au 31 décembre de l'année où débute l'apprentissage ;".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1994.

Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture, de la Jeunesse et de la Recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 10 novembre 1994.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone

Le Ministre-Président, Ministre des Finances, de la Santé publique, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport, du Tourisme, des Relations internationales et des Monuments et Sites,

J. MARAITE

Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture, de la Jeunesse et de la Recherche scientifique,

B. GENTGES

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, modifiée par les lois des 6 juillet 1990, 18 juillet 1990, 16 juillet 1993 et 30 décembre 1993 ;

Vu la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire, modifiée par le décret du 17 octobre 1994 ;

Vu le décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et à la formation continue dans les Classes moyennes et les P.M.E. ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 octobre 1978 fixant les conditions d'agréation des contrats d'apprentissage et des engagements d'apprentissage contrôlé dans la formation permanente des Classes moyennes, modifié par les arrêtés des 20 novembre 1987, 7 juin 1989, 26 mars 1993, 10 novembre 1993 et 25 juin 1994 ;

Vu l'avis de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les P.M.E., donné le 26 octobre 1994 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3. § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989 ;

Vu l'urgence ;

Considérant que les instances compétentes pour la formation des apprentis dans les Classes moyennes doivent sans délai avoir la possibilité d'adapter l'accès à l'apprentissage à la législation concernant l'obligation scolaire telle que modifiée, et ce dès le début de l'année scolaire 1994-1995, afin d'assurer correctement du point de vue pédagogique, le début de la formation des jeunes soumis à l'obligation scolaire à temps partiel ;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture, de la Jeunesse et de la Recherche scientifique,

Arrête