1995033007 19 DECEMBRE 1994. - DECRET déterminant les règles applicables à la comptabilité des centres publics d'aide sociale

L'article 87 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, modifiée par la loi du 5 août 1992 est complétée comme suit

"Pour leur comptabilité, les centres publics d'aide sociale de la région de langue allemande continuent à appliquer jusqu'à une date à fixer par le Gouvernement le règlement de l'arrêté du Régent du 10 février 1945 relatif à la comptabilité des communes, modifié par l'arrêté du Régent du 28 février 1947, l'arrêté royal du 16 novembre 1953, la loi du 5 juillet 1963 et l'arrêté royal du 15 décembre 1987.".

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1995.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 19 décembre 1994.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone,

J. MARAITE

Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture, de la Jeunesse et de la Recherche scientifique,

B. GENTGES

Le Ministre des Médias, de l'Education des Adultes, de la Politique des Handicapés, de l'Aide sociale et de la Reconversion professionnelle,

K.-H. LAMBERTZ

Travaux parlementaires

Session 1994-1995. Documents du Conseil : 136 (1994-1995) n° 1 - Proposition de décret. 136 (1994-1995) n° 2 - Rapport. Compte rendu intégral : Discussion et vote. - Séance du 19 décembre 1994.

Préambule

Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté et nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit