1995033005
BE
BE
1995033005 19 DECEMBRE 1994. - DECRET portant assentiment de l'acte final et de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, conclu à Marrakech le 15 avril 1994
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995033005
Art. 1 1995033005 19 DECEMBRE 1994. - DECRET portant assentiment de l'acte final et de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, conclu à Marrakech le 15 avril 1994
Ouvrir la source officielle
Texte
Article 1. Article unique. L'acte final et l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, conclus à Marrakech, le 15 avril 1994 sortissent leur plein et entier effet en ce qui concerne la Communauté germanophone.
Eupen, le 19 décembre 1994.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone,
J. MARAITE
Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture, de le Jeunesse et de la Recherche scientifique,
B. GENTGES
Le Ministre des Médias, de la Formation des Adultes, de la Politique des Handicapés, de l'Aide sociale et de la Reconversion professionnelle
K.-H. LAMBERTZ
Préambule
Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté et Nous, le Gouvernement, sanctionnons ce qui suit